Plan de relance : TVA de 6 % pour les logements privés
Le gouvernement fédéral abaisse temporairement le taux de TVA pour les habitations privées et les logements sociaux. A condition de satisfaire à des critères précis, la diminution du taux de TVA est applicable :
- aux nouvelles constructions, pour une somme maximale de 50 000 euros
- à l’achat d’une nouvelle habitation, pour une somme maximale de 50 000 euros
- à la démolition d’un bâtiment suivie de la construction d’une habitation
- à la construction de logements sociaux publics
Cette réduction est en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus (prolongée jusqu'au 31 décembre 2010, mais la demande pour l’obtention du permis de bâtir pour les travaux doit toutefois être introduite avant le 1er avril 2010)
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Pour plus d’informations sur l’abaissement du taux de TVA et sur toutes les conditions nécessaires, consultez le site internet du SPF Finances et les brochures suivantes :
