Nouvelles règles sur la copropriété le 1er septembre 2010

Lorsqu’un immeuble est divisé en minimum deux appartements distincts, une situation de copropriété existe, ce qui peut donner naissance à une association de copropriétaires.
La situation de copropriété et l’association de propriétaires sont réglementées.

Dès le 1er septembre 2010, les nouvelles règles sur la copropriété entrent en vigueur. Celles-ci sont apportées par la loi du 2 juin 2010 modifiant la loi du 30 juin 1994.

Parmi les nouveautés, on peut noter :

• la possibilité de créer des associations partielles si l'indivision principale comprend 20 lots ou plus
• la précision des règles de convocation, fonctionnement et pouvoirs en ce qui concerne l’assemblée générale
• l'obligation du règlement de copropriété de comprendre une motivation des critères de répartition des charges
• l'obligation de l’assemblée générale de désigner annuellement un commissaire aux comptes

Pour plus d’informations sur ces nouvelles règles, consultez le site du notariat belge.