Interruptions de carrière et crédit-temps : dispositions transitoires

Le nouvel accord de gouvernement contient des modifications dans le système d'interruption de carrière et de crédit-temps. Ces modifications n'ont toutefois pas encore été transposées en textes de loi. En attendant leur transposition définitive, voici les dispositions transitoires appliquées actuellement par l'Office national de l'Emploi (ONEM) lors des demandes d'interruption de carrière ou de crédit-temps :

1. Vous introduisez une demande de congé thématique (congé parental, congé pour soins palliatifs, assistance médicale) ? → Toutes les demandes sont traitées, peu importe la date d'introduction et la date de début du congé thématique.
2. Vous introduisez une demande d'interruption de carrière ou de crédit-temps qui commencera avant le 1er janvier 2012 ? → Ces demandes sont traitées avec application de la réglementation actuelle.
3. Vous introduisez une demande (ou une prolongation) d'interruption de carrière qui débutera après le 31 décembre 2011 ? → Ces demandes sont traitées avec application de la réglementation actuelle, sauf si vous avez épuisé votre crédit de 60 mois.
4. Vous introduisez une demande (ou une prolongation) de crédit-temps qui débutera après le 31 décembre 2011 ? → Le traitement de ces demandes est temporairement suspendu.

Plus d'infos sur le site de l'ONEM