Nouveautés : 1er janvier 2012
Chaque nouvelle année apporte son lot traditionnel de nouveautés. Voici les principales mesures qui entrent en vigueur ce 1er janvier 2012 :
Job étudiants
La réglementation du travail étudiant subit d'importants changements : les étudiants peuvent désormais travailler 50 jours par an à un taux de cotisations ONSS réduit. Le non-dépassement de ce "contingent" de 50 jours sera de la responsabilité de l'employeur et de l'étudiant. Un nouveau service en ligne permet de vérifier le solde de son contingent annuel.
Plus d'infos sur www.studentatwork.be
Allocation de licenciement pour ouvriers
Les ouvriers (mais aussi les domestiques et les travailleurs titres-services) qui subissent un licenciement peuvent désormais bénéficier d'une allocation de licenciement. Le montant de cette allocation dépend de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise :
- 1 250 euros pour une ancienneté inférieure à 5 ans
- 2 500 euros pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans
- 3 750 euros pour une ancienneté de plus de 10 ans
Plus d'infos sur le site de l'ONEM
Suspension du contrat de travail des employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficultés
Ce nouveau régime de suspension du contrat de travail des employés remplace celui de la suspension de crise pour les employés qui prend fin le 31 décembre 2011. Il reprend dans les grandes lignes le régime de la suspension de crise pour les employés. Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle mesure, l'entreprise qui a déjà fait usage du régime de la suspension de crise pour ses employés, doit à nouveau démontrer qu'elle satisfait aux conditions préliminaires.
Plus d'infos sur le site de l'ONEM
Chômage après les études : le stage d'attente est remplacé par un stage d'insertion professionnelle
Le régime des allocations octroyées aux jeunes sortant des études a été modifié. Les allocations d'attente et le stage d'attente sont remplacées par des "allocations d'insertion", octroyées au terme d'un "stage d'insertion professionnelle" de 310 jours. Ces allocations sont octroyées pour une période de 36 mois maximum (prolongeable sous certaines conditions). Des règles dérogatoires sont prévues pour les jeunes travailleurs ayant charge de famille, les isolés et les cohabitants privilégiés.
Crédits-temps et interruptions de carrière
D'importantes modifications des réglementations sur les interruptions de carrière et les crédits-temps entrent également en vigueur.
Plus d'infos sur le site de l'ONEM
Prépensions
Le régime de la prépension change de nom : il s’appelle désormais "Régime de chômage avec complément d'entreprise" (RCC en abréviation). Les conditions d'accès (âges et nombre d’années de carrière professionnelle) à ce régime seront progressivement relevées.
Plus d'infos sur le site de l'ONEM
Par ailleurs, le régime de la prépension à mi-temps est supprimé.
Adaptations dans le régime des pensions des travailleurs salariés
Quelques éléments du régime de pensions pour les travailleurs salariés sont adaptés. Ces adaptations concernent :
- L'âge minimum de l'accès à la pension anticipée.
- Certains régimes spéciaux (ouvriers mineurs, marins ou journalistes).
- Les périodes assimilées (situées après le 31 décembre 2011).
Plus d'infos sur le site de l'Office national des pensions (ONP)
Pensions mixtes salarié/indépendant : augmentation du petit minimum garanti
Les montants du petit minimum garanti (en cas de carrière mixtes salarié/indépendant) augmentent le 1er janvier 2012.
Plus d'infos sur le site de l'ONP
Pensions du secteur public
Des modifications sont également apportées au régime de pensions du secteur public. Cela concerne notamment :
- L'âge minimal pour pouvoir bénéficier de la pension anticipée, qui est relevé.
- Le nombre de périodes d'interruption de carrière comptabilisées pour le calcul de la pension, qui est dorénavant limité à un an.
- Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension passe des 5 aux 10 dernières années de service.
Plus d'infos sur le site du Service des pensions du secteur public (SDPSP)
Nouveau système de financement des pensions du personnel nommé des administrations locales
Ce nouveau système réforme le régime de pension du personnel nommé des pouvoirs locaux affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL). Il vise à garantir le financement à long terme des pensions de ces agents.
Nouvelles mesures fiscales
De nouvelles mesures fiscales entrent en vigueur ce 1er janvier 2012 :
- Economie d'énergie et prêts verts
- Voitures propres
- Habitations basse énergie, passives et zéro énergie
- Imposition des voitures de société
- Précompte mobilier, cotisation supplémentaire et taxe de dématérialisation
- TVA : notaires et huissiers de justice, télévision payante
- Accises
- Autres mesures budgétaires fiscales : avantage de toute nature logement privé et stock-options, taxe sur les opérations de bourse, déduction intérêt notionnel
Assurance maladie
En matière d'assurance maladie, quelques tarifs ou plafonds sont modifiés ce 1er janvier 2012 :
- plafonds des tickets modérateurs (soit la quote-part personnelle à charge du patient) de certaines catégories de médicaments.
- tranches de revenus et plafonds 2012 pour bénéficier du Maximum à facturer (MAF)
- plafonds des revenus pour bénéficier de l'intervention majorée
- modification des tarifs pour le transport en ambulance
- tarification des moyens contraceptifs des jeunes
Consulter les honoraires, prix et remboursements des soins de santé au 1er janvier 2012 sur le site de l'Inami
Toute personne auditionnée peut obtenir l'aide d'un avocat
La Loi "Salduz" entre en vigueur ce 1er janvier 2012. Cette loi adapte le Code d'instruction criminelle et la loi sur la détention préventive. Elle stipule notamment que toute personne peut obtenir l'aide d'un avocat dès le premier interrogatoire par le police.
Consulter la Loi sur le site du Moniteur belge
Modification des règles pour voyager avec des animaux de compagnie
Un certain nombre de conditions pour voyager avec votre animal de compagnie au sein de l’Union européenne sont supprimées :
- Si vous voyagez vers la Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Finlande ou Malte, vous ne devrez plus effectuer de prise de sang pour prouver que votre animal de compagnie est immunisé contre la rage.
- Pour la Suède, le traitement contre le ver Echinococcus multilocularis ne sera plus exigé. Par contre, pour le Royaume-Uni, l’Irlande, la Finlande ou Malte, ce traitement reste d’application.
- Le traitement contre les tiques ne sera plus obligatoire dans aucun Etat membre de l’Union européenne.
Vous trouverez toutes les informations sur le site du SPF Santé publique
Interdiction des cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses
Il est désormais interdit, dans toute l'Union européenne, d'élever des poules pondeuses dans des cages de batterie conventionnelles.
Plus d'infos sur le site du SPF Santé publique
Frais de publication au Moniteur
Les frais de publication des actes des personnes morales dans le Moniteur belge ont été revus à la hausse. La publication de l'acte de constitution d'une entreprise coûte désormais 196,20 euros (htva) et celui d'une asbl 130 euros (htva).
Plus d'infos sur les tarifs 2012 sur le site du Moniteur belge
Déclaration électronique pour le précompte mobilier
Les contribuables soumis au précompte mobilier, dans la plupart des cas les créanciers de revenus, peuvent désormais introduire électroniquement leur déclaration via l’application en ligne : www.prm-on-web.be.
Plus d'infos sur le site du SPF Finances
Nouveau plafond pour les titres-services
L'usage des titres-services est désormais limité à 1 000 titres-services par ménage par an. Ce plafond n'est toutefois pas applicable pour certains usagers (handicapés, familles monoparentales) qui peuvent encore commander 2 000 titres-services par an.
Plus d'infos sur le site de l'ONEM
Immatriculation des véhicules
Le montant de la redevance pour l'immatriculation d'un véhicule passe de 20 à 30 euros.
