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Coup d’œil sur le "droit passerelle" pour indépendants en faillite

Saviez-vous qu’en cas de faillite ou de cessation forcée, les indépendants peuvent bénéficier du droit passerelle ? Il s’agit d’une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum et ce sans devoir payer de cotisations sociales.  Cela concerne le remboursement soins de santé ainsi que les indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.

Ce droit passerelle s'applique, sous certaines conditions :

  • aux indépendants qui ont été déclarés en faillite
  • aux gérants, aux administrateurs et aux associés actifs d'une société commerciale qui a été déclarée en faillite
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont concernés par un règlement collectif des dettes
  • aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été involontairement contraints de suspendre ou d'arrêter leurs activités suite à une catastrophe naturelle, la destruction d'un bâtiment ou de matériel, un incendie ou une allergie
  • aux indépendants, aidants ou conjoints aidants qui cessent leur activité à cause de difficultés économiques

Plus d’informations sur le site de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)