Horaires d'ouverture

Les heures d'ouverture des commerces de détails sont régies par la loi et constitue une synthèse et une modernisation des législations concernant le repos hebdomadaire et la fermeture du soir. Elle s'applique au commerce de détail, aux prestataires de services et aux artisans.

Heures de fermeture obligatoires

Heures de fermeture pour les magasins ouverts durant la journée

• Avant 5 heures et après 21 heures le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21 heures est accordée pour le samedi qui précède;
• Avant 5 heures et après 20 heures les autres jours.

Heures de fermeture pour les magasins de nuit

• Avant 18 heures et après 7 heures, sauf si un règlement communal prévoit d'autres heures de fermeture;
• la surface commerciale nette de l'unité d'établissement ne peut pas dépasser 150 m²;
• aucune autre activité commerciale que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers ne peut y être exercée;
• la mention «Magasin de nuit» doit y être affichée de manière permanente et apparente.

Heures de fermeture pour les bureaux privés (pour les) en  télécommunications

• Avant 5 heures et après 20 heures, sauf si un règlement communal prévoit d'autres heures de fermeture.

Repos hebdomadaire

Contrairement à la législation précédente, la législation actuelle sur le jour de repos hebdomadaire n'est plus limitée aux secteurs qui en ont fait la demande; Chaque détaillant y est soumis.

Périodes prévues pour le repos hebdomadaire

• une période ininterrompue de 24 heures, commençant le dimanche à 5 heures ou à 13 heures et qui prend fin le lendemain à la même heure.
• L'accès du consommateur à l'unité d'établissement est interdit ce jour-là ainsi  que la vente directe de produits ou la prestation de services au consommateur. 
  • Les livraisons à domicile sont également interdites.
  • Un commerçant ou un prestataire de services peut choisir un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire mais il doit indiquer à l'extérieur, de façon claire et visible, le jour de repos hebdomadaire choisi ainsi que l'heure du début de celui-ci.
  • Si un commerçant ou un prestataire de services choisit un autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, il lui est interdit de vendre ce jour-là d'autres produits ou de prester d'autres services que ceux qu'il vend ou qu'il preste habituellement. 
  • Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant 6 mois minimum.

Dérogations

Certaines activités telles que les ventes à domicile, les prestations dans certains centres touristiques, stations balnéaires, etc. ne sont pas soumises à cette législation.

Les communes, par l'intermédiaire du Collège des Bourgmestres et Echevins, peuvent également accorder des dérogations à l'occasion de foires, de marchés ou d'autres circonstances particulières.