La vente en liquidation
La vente en liquidation est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de produits. Par exemple, lors d'une cessation d’activités, de la fermeture d'un point de vente, de travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables, etc.
La vente en liquidation est limitée à 5 mois maximum. Le vendeur est obligé de diminuer ses prix de vente et il lui est permis de vendre à perte.
Comment procéder à une vente en liquidation?
Au minimum 10 jours ouvrables avant de débuter votre vente en liquidation, il vous faudra avertir le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Direction générale Régulation et Organisation des Marchés) par l'envoi d'un courrier recommandé auquel sera joint le formulaire de notification de vente en liquidation.
Ce délai de 10 jours ouvrables tombe si la vente intervient en cas de force majeure (suite à un incendie, par exemple).
Le courrier recommandé doit mentionner les éléments suivants :
- L'identification du vendeur (nom, N° TVA, N° d'entreprise);
- la date de début de la vente;
- le lieu de la vente;
- la raison invoquée.
Qu'est-ce qu'un jour ouvrable?
La législation relative aux ventes en liquidation fait fréquemment référence à la notion de "jours ouvrables". Par " jours ouvrables", il y a lieu de comprendre tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés légaux.
Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Cas dans lesquels une vente en liquidation est permise?
La vente en liquidation est permise dans des cas assez variés comme par exemple suite à une décision judiciaire, au décès du vendeur, à une cession d'activités, etc. Pour en savoir plus, consultez le lien suivant : 9 hypothèses permettant une vente en liquidation.
Quels produits peuvent être vendus dans une telle vente?
Seuls les produits qui font partie du stock du vendeur au moment de la notification peuvent être mis en vente.
Quelles réductions de prix appliquer?
La loi oblige le vendeur qui pratique une liquidation à diminuer le prix de ses produits. Cette réduction doit être significative, mais la loi ne fixe pas de minimum ou de maximum de réduction. Pendant une vente en liquidation un vendeur peut vendre à perte.
Publicité
La date de début de la vente en liquidation doit figurer sur toute publicité (journal, télévision, radio, vitrine,...) relative à la vente en liquidation.
