Réglementation des prix

La libre concurrence est en général de mise. Un contrôle des prix est encore exercé (prix maxima) mais uniquement pour les secteurs où cette concurrence ne peut pas jouer de façon optimale.

Ces secteurs sont les suivants : la distribution d'eau, la télédistribution, le traitement des déchets, le transport par taxis, les assurances obligatoires accidents du travail, les médicaments à usage humain, les implants et établissements d'accueil pour personnes âgées, etc.

Les promotions commerciales (annoncées par des réductions de prix)

Chaque vendeur peut diminuer ou augmenter ses prix quand il le désire à l'exception des prix soumis à une réglementation spécifique. S'il désire annoncer ses réductions de prix, il doit respecter certaines conditions de fond et de forme.

La vente à perte est prohibée sauf pour les produits vendus en solde ou en liquidation.

Les annonces de réduction de prix

Lorsqu'un vendeur désire annoncer des réductions de prix par l'utilisation d'un montant ou d'un pourcentage de réduction, aucune autorisation n'est nécessaire mais il ne peut le faire que de l'une des quatre façons suivantes :

• Les annonces de réduction de prix ne peuvent durer qu'un mois maximum.
• Le prix de référence doit avoir été appliqué pendant une période continue d'un mois.
• Les annonces de réduction de prix ne peuvent avoir lieu pendant les périodes d'attente (voir "les ventes en soldes").
• La législation ne permet de faire référence qu'à son propre prix.

Il n'est par conséquent pas autorisé de suggérer une réduction de prix par rapport à un prix recommandé par un fournisseur ou par rapport à un prix appliqué par la concurrence.

Les ventes en liquidation

Une vente en liquidation ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de produits.

Les bons de valeur

La loi permet à un vendeur de diffuser gratuitement des bons de valeur. Il s'agit d'un régime dérogatoire aux règles relatives aux annonces de réduction de prix. Ces documents ne peuvent être diffusés qu'à condition de comporter un certain nombre de mentions destinées à informer le consommateur des conditions de l'offre:

• la valeur en espèces des bons;
• les produits et services qui peuvent être achetés à prix réduit;
• l'identité des émetteurs des bons;
• la durée de validité.

Les bons de valeur ne peuvent pas être utilisables durant les périodes d'attente.