Brevets

Comment protéger une invention ou prolonger la durée de certains brevets ? Mon produit ou mon procédé de fabrication peut-il faire l'objet d'un brevet ? Comment se déroule la procédure pour l'obtention d'un brevet ? Quels sont les aspects pratiques du dépôt ?

Le brevet

Le brevet procure une protection sous la forme d'un titre légal de propriété qui permet à son titulaire d'interdire à un tiers, pendant un certain temps et sur un territoire déterminé, de fabriquer, d'utiliser ou de commercialiser son invention sans son autorisation.

Le brevet constitue également une source utile d'informations techniques et stratégiques pour les entreprises concurrentes. La Section Information Brevets de l'Office de la Propriété intellectuelle dispose des outils nécessaires (cd, dvd, bases de données afin de répondre à vos demandes d'information en matière de brevet, etc.). La recherche d'information sur internet est également possible via l'adresse suivante : www.espacenet.com

 

Effets du brevet et protection légale

Pour pouvoir jouir de la protection légale et être qualifiée de "brevetable", une invention doit répondre à certaines caractéristiques :

  • l'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne peut être comprise dans l'état actuel de la technique;
  • l'invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas, pour un homme de métier, découler d'une manière évidente de l'état de la technique;
  • l'invention doit être susceptible d'application industrielle.

Certaines catégories d'inventions techniques et scientifiques sont exclues de la protection par brevet, comme par exemple certaines races animales.

Les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques ne sont pas considérées comme des inventions et ne sont donc pas brevetables.

Période de validité

Une fois le brevet délivré, le titulaire dispose d'un droit de propriété industrielle temporaire. Sa validité est de 20 ans maximum et le territoire sur lequel le brevet est valable est également délimité.

Types de brevets qui peuvent être octroyés en Belgique.

  • une demande de brevet belge;
  • une demande de brevet européen (avec mention ou non de la Belgique);
  • une demande internationale de brevet (PCT) (avec mention ou non de la Belgique).

La demande d'un brevet belge répond à une série de règles relatives au contenu et à la forme. La rédaction de la description et des revendications est extrêmement importante.
Ill est donc recommandé de faire appel à un spécialiste : un mandataire agréé qui figure sur la liste des mandataires agréés en matière de brevets d'invention auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle (OPRI).

La seule demande de brevet européen permet d'obtenir la protection d'une invention dans plus de 30 états européens. La procédure européenne devient financièrement attrayante à partir du moment où l'on désigne plus de trois états membres.

Un brevet européen offre en outre une plus grande sécurité juridique, car il n'est délivré qu'après des examens approfondis quant à la brevetabilité de l'invention.

La demande de brevet (PCT) permet, quant à lui, d'obtenir la protection d'une invention dans plus de 100 Etats. A la différence de la procédure européenne, la procédure de demande internationale de brevet (PCT) ne prévoit qu'une seule demande de brevet commune pour les états désignés. Une recherche internationale de nouveauté est obligatoire; un examen quant au fond concernant la brevetabilité est facultatif. La délivrance de ce brevet reste une décision nationale ou régionale (par exemple, EURO-PCT).

La procédure de demande d'un brevet belge

Cette procédure se déroule en 4 étapes :

  • Le dépôt de la demande de brevet.
  • L'examen des formalités par l'OPRI.
  • La recherche de nouveauté.
  • La délivrance et la publication du brevet.

Plus d'informations concernant cette procédure sur le site de l'OPRI (Office de la Propriété intellectuelle).

Taxes à payer pour une demande de Brevet

  • Une taxe de dépôt (50,00 euros).
  • Un nombre de droit fiscaux (5,00 euros): 4+1 par feuille de dessins.
  • Eventuellement une taxe pour la ou les revendications d'un droit de priorité (12,00 euros par priorité revendiquée).
  • Eventuellement une taxe pour la recherche de nouveauté (à titre d'exemple, 887,06 euros pour une durée de protection de 20 ans).
  • Le cas échéant une taxe supplémentaire pour une recherche de nouveauté de type international (6,00 euros).

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