Droits d'auteur


Le droit d'auteur et les droits voisins

Il s'agit de l'une des branches de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur protège les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. Les droits voisins protègent les prestations des titulaires de droits voisins. Il s'agit des interprétations des artistes, des phonogrammes, des films, des émissions de radiodiffusion et des bases de données.

Les questions liées aux droits d'auteur mettent souvent en présence plusieurs groupes d'intérêts, à savoir : les auteurs, les artistes, les éditeurs, les producteurs ainsi que les organes de presse, les établissements d'enseignement, les salles de cinéma, les théâtres, les centres culturels, les fournisseurs d'accès à internet, etc.

Pour en savoir plus : consultez le site du SPF EconomieLien externe.

Conditions de protection

Deux conditions doivent  être réunies pour pouvoir bénéficier de la protection :

  • La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à  autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique  ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.
  • Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle  propre à son auteur.

Comment en bénéficier ?

A la différence des droits de propriété industrielle, les droits d'auteur naissent automatiquement par la création même d'une œuvre originale. Il n'est donc pas nécessaire d'accomplir des formalités administratives pour l'obtention d'un droit d'auteur.

Il est toutefois utile de prendre des mesures telles qu'un enregistrement ou un dépôt afin de prouver que l'œuvre existait à une date déterminée.

Date de création

Il existe deux moyens d'obtenir une date certaine :

  • S'adresser à n'importe quel bureau d'enregistrement du Service public fédéral FinancesLien externe. Il n'est possible d'enregistrer auprès d'un tel bureau que des documents "papier" (donc pas de disquettes, pas de cd-roms, etc.).
  • Etablir avec un notaire un acte authentique relatant l'existence de l'œuvre. Le notaire peut conserver les documents apportés et leur attribuer une date.

Certaines organisations privées offrent également un service pour déposer des documents (dans certains cas sous forme électronique) et de les pourvoir d'une date.

Droits voisins

Les droits voisinsLien externe du droit d'auteur protègent des catégories de personnes qui soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), etc.

Droits à rémunération

La législation sur les droits d'auteurLien externe (ou LDALien externe) reconnaît pour certains modes d'exploitation un droit à rémunération aux auteurs et aux titulaires de droits voisins. En voici quelques exemples :

  • Droit de suite
  • Rémunération équitable des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs
  • Rémunération pour copie privée
  • Rémunération pour reprographie
  • Rémunération pour la reproduction et/ou la communication d'œuvres et de prestations  à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique
  • Rémunération pour le prêt public
  • Statut et contrôle des sociétés de gestion des droits

Gestion collective des droits

Certaines formes d'exploitation des œuvres, comme la radiodiffusion, l'exécution publique d'œuvres musicales, etc. ne permettent pas en pratique d'établir une relation contractuelle directe entre "l'ayant droit" (l'artiste) et l'exploitant.

Les auteurs  se sont alors réunis au sein de sociétés de gestion de droits qui redistribuent les droits perçus sur la diffusion des œuvres sous la forme d'un "salaire différé".

Quelques exemples de sociétés de gestion de droits sur le site du SPF Economie.Lien externe

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