Signatures électroniques
Vous avez conclu un contrat sur internet et vous vous demandez comment faire la preuve de ce contrat conclu sans papier et sans signature manuscrite ?
La signature électronique
La signature électronique est une donnée électronique qui est jointe ou liée à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification. Cette signature peut être utilisée pour identifier le(s) signataire(s) d'un acte juridique accompli par voie électronique.
Valeur juridique
La signature électronique a une valeur juridique et elle est recevable comme preuve en justice. Il faut toutefois qu'elle réponde à certains critères de sécurité technique afin d'être reconnue comme équivalente à la signature manuscrite. Lorsque ces critères de sécurité technique sont rencontrés, on parlera, de signature électronique qualifiée.
Liste des prestataires habilités à fournir la certification de signatures électroniques
Le cadre réglementaire
La législation belge en matière de signature électronique est conforme à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Plus d'informations sur les signatures électroniques sur le site du SPF Economie
Preuve et signature électronique
La législation actuellement en vigueur permet la reconnaissance explicite de la signature électronique et, dès lors, la reconnaissance implicite de l'écrit électronique. Des conditions strictes doivent toutefois être respectées.
En cas de litige
En cas de litige concernant un contrat en ligne, via le web ou échange de courriers électroniques, il faut opérer une distinction selon que vous souhaitez faire la preuve à l'égard d'un commerçant ou d'un consommateur :
- Vous êtes consommateur ?
- Vous bénéficiez d'un régime de liberté des preuves. Cela signifie que vous pouvez utiliser tout moyen pour tenter de démontrer que vous avez effectivement conclu un contrat. Eléments de preuve: une copie du bon de commande ou de la confirmation de celui-ci, des conditions générales envoyées par courrier électronique, etc.
- Il n'est donc pas indispensable de disposer d'un écrit papier doté d'une signature manuscrite. C'est toutefois le juge qui appréciera la valeur probante des éléments que vous mettez à sa disposition.
- Pour des actes juridiques importants, un bon conseil, ayez recours à un système sécurisé tel que la signature électronique.
- Vous êtes commerçant ?
- Une distinction s'opère selon que le montant total de l'opération est inférieur (ou égal) ou supérieur à 375 EUR.
- Montant inférieur ou égal à 375 EUR :
- Vous bénéficiez d'un régime de liberté des preuves tel que celui mentionné ci-dessus pour le consommateur.
- Montant supérieur à 375 EUR :
- Vous devez normalement être en possession d'un "acte sous seing privé" en d'autres termes, d'un écrit signé. Il s'agit soit d'un écrit papier signé de façon manuscrite, soit d'un écrit électronique qui réponde aux conditions énoncées par la loi. Si cela n'est pas les cas, il vous sera peut être difficile de faire la preuve de la commande ou de la conclusion du contrat.
Pour en savoir plus sur la signature électronique, consulter le Guide pour les utilisateurs d'internet et le site du SPF Economie à la page Signature électronique.
Législation
- Directive "signature électronique" (PDF 134 kB) - Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
- Loi belge sur la signature électronique (PDF 80 kB) - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (9 juillet 2001)
- Liste des prestataires de service de certification - Délivrant des certificats qualifiés établis en Belgique (21/12/2006) (pdf, 25 Kb)
