Contrats

Le contrat d’achat /vente est un contrat par lequel une partie s’engage à livrer un bien et l’autre à en payer le prix.

En principe, un contrat écrit (acte sous seing privé en général) n’est exigible qu’à partir d'un montant de 371,84 EUR.  Celui-ci vous permettra, notamment en cas de litige, de prouver l'existence d'un accord entre vous et le vendeur.

• Le vendeur est tenu de vous livrer l’objet vendu dans les délais convenus et de le garantir (voir aussi garantie légale et garantie commerciale).
• L’acheteur s’engage à accepter le bien lors de la livraison et à en payer le prix.

Conditions de validité du contrat

La conclusion de ce type de contrat repose sur des règles générales de validité :

• accord total entre parties, ce qui implique absence de tromperie et de contrainte ;
• capacité à conclure un contrat ;
• l’accord doit porter sur un sujet précis et légal ;
• la cause de l’affaire doit être licite.

Délai et lieu de livraison

S’il n’y a pas de délai ou de lieu convenu, cela suppose en principe la livraison immédiate du bien à l'endroit ou se trouve le bien au moment de la conclusion du contrat. Si le contrat de vente indique le lieu de livraison, c’est ce lieu qui prévaut.

L’acheteur pourra, de plein droit, exiger la rupture de la convention, dès lors que le délai stipulé dans l'accord n'a pas été respecté. Les usages commerciaux et/ou les circonstances particulières à la conclusion de la vente permettent généralement de déduire quel est le délai souhaité par les deux parties.

Reconduction tacite des contrats de services

En tant que consommateur, il y a beaucoup de domaines dans lesquels vous devez conclure des contrats de service pour lesquels vous serez amené à faire face à une reconduction tacite.
Pour citer quelques exemples: des contrats d'assurance, un abonnement pour un journal ou un périodique, un abonnement auprès d'un centre sportif ou de fitness, un contrat de fourniture de gaz naturel et d'électricité, un abonnement de téléphone, Internet, télédistribution, etc.
Ces contrats à durée déterminée contiennent parfois, en petites lettres, des dispositions qui prévoient une prolongation automatique du contrat lorsqu'une partie n'a pas fait savoir à l'autre partie, avant l'expiration de la durée initialement convenue, qu'elle s'opposait à ce qu'on appelle la reconduction tacite.
De récentes modifications apportées à la loi sur les pratiques du commerce permettent toutefois de limiter les effets sur le consommateur.

Plus d'informations sur les thèmes suivants via le lien sur la reconduction tacite des contrats de service :

• Contrat à durée déterminée ou indéterminée? 
• La reconduction tacite, c'est quoi? 
• Quels contrats tombent sous cette loi? 
• La protection accrue du consommateur