Devis et facture


Le devis

En cas de vente/achat de services non homogènes (services de nature différente pour lesquels il est impossible d'indiquer à l'avance un prix), un devis  doit vous être délivré, pour autant que vous en fassiez la demande et que le vendeur soit disposé à vous fournir le service.

Mentions obligatoires dans le devis :

  • le nom et/ou la dénomination sociale et l'adresse ainsi que le cas échéant, le numéro de registre de commerce ou de registre de l'artisanat;
  • le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles;
  • le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service;
  • la date et la durée de validité du devis;
  • l'estimation de la durée de la prestation.

Avant l'établissement du devis, le consommateur doit être informé du prix du devis, à moins que celui-ci ne soit gratuit.

Avantages du devis qui permet :

  • d'estimer le coût d'un éventuel travail fourni par un professionnel pour une prestation dont le coût varie selon les circonstances (pas de tarif standard)
  • de connaître à l'avance le prix d'un travail

Le devis est contraignant pour celui qui l'a établi. En effet, il s'agit d'une offre de contrat qui lie celui qui l'a émise. Pour que le véritable contrat soit conclu, il faut que le consommateur donne son accord par écrit, en signant par exemple le devis.

Le devis est-il gratuit ?

Un devis peut être payant mais si le professionnel n’en a pas informé le consommateur à l’avance, il est gratuit. 
Plus d'informations via

http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Contracten/Devis/Lien externe

La facture

La facture est la description d'une dette spécifique et une invitation à régler ce qui est dû.

Quand la facture est-elle obligatoire ?

  1. dès l'achat d'un bien ou d'un service à des fins professionnelles;
  2. sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage privé, notamment :
  • la vente, l'entretien et les réparations d'une voiture ou d'une moto (à partir de 125 EUR, TVA incluse);
  • les travaux d'entreprise dans le secteur de la construction;
  • les achats effectués dans les magasins de gros;
  • les ventes à tempérament.


La facture est-elle gratuite ?
 

  • Si vous réclamez une facture alors que le vendeur ou le prestataire de services n'a pas l'obligation légale de la délivrer, celui-ci peut vous compter des frais de facturation.
  • S'il s'agit d'une facture obligatoire, les frais de facturation ne peuvent pas vous être réclamés.


Délais de paiement

En principe, vous devez payer dès livraison ou dès achèvement des travaux, sauf si vous avez convenu d'une autre date d'échéance.
Les modalités spéciales de paiement qui figurent dans les conditions de vente reprises au verso de la facture doivent être respectées, à deux conditions :

  • vous les avez acceptées d'une manière ou d'une autre, au moins tacitement lors de la conclusion du contrat;
  • elles ne dérogent pas aux conditions de paiement que vous aviez convenues au préalable avec le vendeur ou le prestataire de services.

Avantages de la facture

  • Elle vous permet de contrôler, avant de payer, si le montant réclamé est exact et justifié. En effet, correspond-il au devis établi avant les travaux? Le taux de TVA est-il celui auquel vous aviez droit?
  • Elle peut constituer un moyen de preuve d'achat dans le cas où aucun devisLien externe ou bon de commandeLien externe n'a été établi au préalable ou en cas de recours en justice.  

En savoir plus sur les points suivants :

Economie

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?