Service bancaire de base
Vous vous êtes peut-être déjà trouvé dans l'impossibilité d'ouvrir un compte à vue auprès d'une banque ou vous connaissez une personne dans cette situation ?
Ne pas disposer d'un compte en banque peut engendrer de nombreuses difficultés et rendre vos paiements de plus en plus difficiles à effectuer. Recevoir de l'argent peut également s'avérer compliqué.
Afin de remédier à ce genre de situation, la loi du 24 mars 2003 modifiée le 1er avril 2007 prévoit un Service bancaire de base et impose aux banques un service bancaire garanti. Cette loi vaut pour tous les établissements de crédit qui, en Belgique, proposent un compte à vue.
Droits accordés dans le cadre du service bancaire de base
Le service bancaire de base, sous la forme d'un compte à vue, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
- Des dépôts
- Des inscriptions en compte de chèques
- Des retraits d'argent
- Des virements
- Des ordres permanents
- Des domiciliations
- Recevoir des extraits de compte
Il va de soi que ces services ne sont assurés qu'à la condition qu'il y ait suffisamment d'argent sur votre compte. Vous ne pouvez donc pas avoir de solde négatif.
Quand avez-vous droit à ce service ?
En règle générale, la banque ne peut pas vous refuser le service bancaire de base mais il existe à cette règle quelques exceptions :
- Vous disposez déjà du service bancaire de base ou d'un compte à vue dans une autre banque
- Vous avez déjà des comptes pour au moins 6000 EUR
- Vous avez des contrats de crédit pour au moins 6000 EUR
-
Vous avez commis une escroquerie, un abus de confiance, une faillite frauduleuse, etc.
Coût du service
Le service bancaire de base n'est pas nécessairement gratuit. La banque peut vous demander une somme de maximum 12,80 euros par an (ce prix sera chaque année indexé à l'indice des prix à la consommation).
En cas de refus ou pour déposer une plainte
Vous devez d'abord introduire une plainte auprès de l'établissement de crédit en question. Si vous n'obtenez pas de réponse ou de solution dans un délai raisonnable, adressez-vous à l’ombudsman des banques. Il analysera votre plainte.
S’il estime qu’elle est justifiée, il entreprendra des démarches auprès de la banque pour trouver une solution adéquate.
