Numéro d'entreprise


Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. 
 
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  
 
Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat

 

Qu'est-ce que le numéro d'entreprise ?

Le numéro unique d’entreprise est une clé d’identification. Ce numéro permet aux entreprises de pouvoir s’identifier :

  • lors de l’échange de données entre les entreprises et les pouvoirs publics ;
  • dans le cadre du transfert électronique de données dans le nouvel environnement e-government

Afin de limiter au maximum les charges administratives pour les entreprises existantes, il a été choisi de ne pas introduire un tout nouveau numéro. C’est pourquoi, il a été décidé de transformer l'ancien numéro d’identification à laT.V.A. en un numéro d’entreprise.

Qu'est-ce que la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ?

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est un registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises et leurs unités d’établissement. Elle reprend les données du registre national des personnes morales, du registre du Commerce, de la T.V.A., de l’ONSS et est tenue à jour par les organismes compétents qui y introduisent les données.

Inscription à la BCE en qualité d'entreprise commerciale

Bien que les sociétés soient déjà reprises dans la BCE et aient obtenu un numéro d'entreprise par l'intermédiaire du greffier du Tribunal de Commerce, elles sont également obligées de se faire inscrire auprès d'un guichet d'entreprisesLien externe en tant que société commerciale ou artisanale.

Vous êtes libre de choisir un guichet d'entreprises quel que soit le lieu d'établissement de votre entreprise.

Neuf organisations ont été agréées en tant que guichet d'entreprises. Elles disposent de plus de 200 bureaux locaux répartis sur l'ensemble de la Belgique.

Le guichet d'entreprises vérifie si la société remplit les conditions d'exercice de la profession  (connaissances de gestion de base et connaissances professionnelles, licence boucher-charcutier, carte professionnelle pour étrangers, …).

La procédure d'inscription est la même que celle des personnes physiques.

Documents à fournir pour l'inscription au guichet d'entreprises

Pour vous inscrire au guichet d’entreprises, munissez-vous des documents suivants :

  • les données d'identification personnelle du ou des fondateurs ;
  • la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ;
  • la forme juridique ;
  • le numéro d'entreprise ; 
  • les adresses d'exploitation (y compris le numéro de téléphone, de fax et l’adresse e-mail) ;
  • la date de début de l'activité ;
  • la date de publication de l'acte constitutif dans le Moniteur belge ;
  • le numéro de compte d'une institution financière ;
  • la preuve des connaissances de gestion de base et si nécessaire des connaissances professionnelles ;
  • les licences spéciales (carte d'étrangers, licence boucher-charcutier) ;
  • un exemplaire des statuts et une attestation de mandat de gestion.

Le coût de l'inscription est de 71 euros plus 71 euros par unité d'établissement supplémentaire.

Conséquences de l'inscription au guichet d'entreprises

Vous inscrire au guichet d’entreprises entraîne une série de conséquences :

  • L'inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité de commerçant ou d'artisan.
  • Pour les entreprises commerciales ou artisanales, le numéro d'entreprise remplace soit le numéro de registre de commerce soit le numéro d'inscription en tant qu'artisan.
  • Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant des entreprises commerciales ou artisanales doivent toujours mentionner le numéro d'entreprise.
  • Le terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise doivent également apparaître sur les bâtiments, étals et moyens de transport utilisés.

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