Indépendant à titre principal


Un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle lucrative qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail. L’indépendant est, en quelque sorte, son propre patron.

Le travailleur indépendant est également considéré comme indépendant au niveau de la sécurité sociale. Contrairement aux salariés du secteur privé ou public, il doit donc veiller à s’affilier à une caisse d’assurances et à payer des cotisations.

Il est possible d’exercer une profession d’indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, lorsque l’activité principale est salariée.

Message important concernant la sixième réforme de l’Etat

Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées complètement ou partiellement aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. 
 
La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles.  
 
Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat

 

Personnes physiques et personnes morales

L’activité d’indépendant peut s’exercer de deux manières :

  • Soit en personne physique : il n'existe aucune séparation claire entre votre patrimoine privé et le patrimoine de votre entreprise. Vous engagez donc l'ensemble de votre patrimoine, y compris votre patrimoine privé, face au risque d'entreprise.
  • Soit en personne morale, en constituant une société dotée de la personnalité juridique; une telle société est, d’un point de vue juridique, un sujet qui, en toute indépendance, a des droits, des obligations et un patrimoine propre nettement distinct de celui des associés.

Nous n’envisagerons ici que les personnes physiques. Pour davantage de renseignements sur les personnes morales, veuillez consulter les rubriques se rapportant aux sociétés.

Types d'activités indépendantes

L’activité professionnelle en tant qu’indépendant couvre divers domaines. Sont indépendants en qualité de personnes physiques :

  • les commerçants (y compris les commerçants ambulants :vente de porte à porte, sur la voie publique ou sur les marchés publics)  
  • les personnes exerçant des professions libérales (architectes, médecins, avocats …)
  • les agriculteurs, les éleveurs ….
  • les mandataires de société

Conditions pour exercer une activité indépendante

  • être majeur (avoir atteint l’âge de 18 ans). Toutefois, lorsqu'il s'agit de l’exercice d’une activité d’artisan, l’âge minimum requis est de 16 ans, avec autorisation des parents ou du tuteur

Marche à suivre :

  • choisir un type d’entreprise : en personne physique ou en société
  • ouvrir un compte à vue
  • s’inscrire au guichet d'entreprises et vérifier les capacités entrepreneuriales et les connaissances en gestion
  • s’inscrire à la Banque-Carrefour des EntreprisesLien externe et obtenir un numéro d'entreprise et un numéro d'établissement
  • adhérer à une caisse d'assurances sociales et payer des cotisations
  • pour certaines professions, être titulaire d’une licence

Interdictions

Certaines personnes ne peuvent pas ou plus exercer d'activités commerciales en tant qu'indépendant :

  • celles qui ont été déclarées en faillite ; 
  • celles qui ont été condamnées pour banqueroute ;
  • celles déclarées légalement incapables (personnes condamnées à une peine criminelle) ;
  • celles qui se trouvent sous contrôle judiciaire.

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

Il est indispensable en tant qu’indépendant de vous affilier à une caisse d’assurances sociales au plus tard au moment du début de l’exercice effectif de votre activité indépendante.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'INASTILien externe vous demandera de régulariser votre situation. Si vous négligez cette formalité, vous serez affilié d'office à la Caisse nationale auxiliaire.

Si vous créez une société, vous devez aussi l'affilier auprès d'une caisse sociale d'assurances pour indépendants (même si vous y êtes déjà affilié pour votre propre compte), une cotisation annuelle devra être payée à destination du statut social pour indépendants. Au moment de l'affiliation, les non Belges devront fournir les autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité indépendante en Belgique :

  • soit une carte professionnelle pour les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler comme indépendant en Belgique
  • soit les documents relatifs aux conditions de séjour de certains ressortissants d’Europe centrale et orientale qui souhaitent exercer une activité économique non salariée ou fonder une société dans le royaume

Calcul de la cotisation sociale

Comment votre cotisation sociale est-elle calculée ?

Votre caisse d'assurances sociales calcule la cotisation sociale sur base de vos revenus de référence.

  • Revenus professionnels nets de l'année de référence : les cotisations dont vous êtes redevable représentent un pourcentage de vos revenus professionnels.
    Les revenus qui servent d'assiette au calcul des cotisations sont les revenus nets recueillis en qualité de travailleur indépendant ou d'aidant au cours de la troisième année civile qui précède l'année pour laquelle les cotisations sont dues (l'année de référence).
    Exemple : Vos cotisations 2004 sont calculées sur vos revenus de 2001. Il y a un montant minimum et un montant maximum.
  • Vos revenus professionnels nets réévalués.
  • Vous paierez aussi un montant couvrant les frais d'administration de votre caisse d'assurances sociales.

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