Association Sans But Lucratif (ASBL)


Description de l'Association Sans But Lucratif (ASBL)

L’association sans but lucratif (ASBL) réunit au minimum 3 personnes dans le but de réaliser un objectif non lucratif. Contrairement à la société commerciale, l’ASBL :

  • ne requiert pas de capital minimum
  • ne peut poursuivre un objectif d’enrichissement mais peut percevoir des cotisations et tenir des activités contre paiement à condition que celles-ci restent inscrites dans le cadre de l’objet social poursuivi
  • ne peut distribuer de bénéfices à ses membres.

Caractéristiques

L'Association peut obtenir la personnalité juridique si elle satisfait à certaines conditions :

  • Le siège social doit être situé en Belgique.
  • Il doit y avoir au minimum 3 associés.
  • Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires.
  • Les statuts, les noms, prénoms, professions et domiciles des Administrateurs doivent être publiés aux annexes du Moniteur belgeLien externe. A défaut, l'association sera considérée comme une association de fait.

Mentions obligatoires devant figurer dans les statuts

Les statuts de l’ASBL doivent mentionner les données suivantes :

  • la dénomination complète et l'adresse du siège de l'ASBL, l'arrondissement où elle est établie ;
  • l'objet social poursuivi ;
  • une distinction éventuelle entre membres actifs (minimum 3) et non actifs ;
  • le nom, l'adresse et la nationalité des fondateurs ;
  • le montant maximal de la cotisation ;
  • les conditions de nomination des administrateurs ;
  • la procédure de modification des statuts ;
  • les responsables pour la gestion des comptes et des budgets ;
  • la destination du capital en cas de dissolution ;
  • les pouvoirs de l'Assemblée Générale (AG).

La personnalité juridique

La personnalité juridique est acquise le jour où les statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au greffe du Tribunal.


Entre le moment de la création de l'ASBL et le moment où celle-ci acquiert la personnalité juridique, un laps de temps peut s'écouler. Certains actes peuvent être posés durant cette période :

  • achat de matériel ;
  • location d'immeuble ;
  • ouverture d'un compte bancaire ;
  • engagement de personnel.

La loi permet ces actes en période de formation mais ceux qui prennent ces engagements en sont personnellement et solidairement responsables.

Il existe toutefois une exception à cette règle si :

  • l'ASBL acquiert la personnalité juridique dans les deux ans qui suivent la période de l'engagement.
  • Elle ratifie cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalité juridique.

Les statuts

Les statuts doivent être constatés par écrit. Ils peuvent être rédigés, soit sous la forme d'un acte sous seing privé, en présence des fondateurs uniquement, soit sous la forme d'un acte authentique établi devant notaire.

Les statuts et la liste des membres du premier Conseil de Direction doivent être envoyés pour publication au Moniteur belgeLien externe.

La liste des membres doit être déposée endéans le mois de la publication des statuts au greffe du Tribunal de 1ère instance.

Obligations légales et administratives

L’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises est obligatoire pour les ASBL. Elles recevront un numéro d'identification qui devra être repris sur tous les documents officiels.

Si après examen fiscal,  il s'avère qu'une ASBL se livre à des opérations à caractère lucratif ou qu'il s'agit d'une société commerciale déguisée, celle-ci, sera soumise à l'impôt des sociétés et devra se soumettre aux règles comptables y relatives/ad hoc. Lorsque ses activités sont effectivement non lucratives, l'ASBL sera simplement soumise à l'impôt des personnes morales.

Les ASBL sont également assujetties à la T.V.A. bien qu'en général elles en soient exemptées.

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