Reprise d'entreprise


Vous souhaitez reprendre une entreprise existante ? Deux possibilités s'offrent à vous :

  • soit le rachat du fonds de commerce,
  • soit le rachat des parts de la société qui gère l’activité.

Rachat du fonds de commerce

Le fonds de commerce se compose à la fois de biens corporels ou matériels tels que l’outillage, le matériel d’exploitation, le mobilier, les machines, les véhicules, les marchandises, les matières premières, etc. et de biens incorporels ou immatériels tels que la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, la renommée, le savoir-faire.

Le stock n’est généralement pas compris dans la valeur du fonds de commerce et doit faire l’objet d’une évaluation distincte lors de la cession.

Remarque : Les dettes, les créances et les biens immobiliers sont également exclus de cette évaluation.

Rachat des parts de la société

Contrairement au rachat du fonds de commerce, le rachat des parts implique le rachat des créances et des dettes. Il importe donc de contrôler non seulement les chiffres avancés mais également de s’assurer qu’aucune dette (dette fiscale, dette de TVA, dette ONSS et autre) n’a été omise.

Concernant les dettes fiscales, il vous est possible d'exiger le certificat fiscal (valable 1 mois) qui confirme que le vendeur n’a pas de dettes d’impôt.

A défaut de ce document, il y a solidarité de paiement des dettes fiscales entre le vendeur (cédant) et l’acheteur (cessionnaire).

Pour obtenir ce certificat fiscal, envoyez une demande écrite au SPF Finances, Administration des Contributions directes.

La convention de reprise doit être enregistrée par le repreneur dans les 15 jours, au bureau d’enregistrement.

Pour en savoir plus :

Actualités et communiqués de presse du Conseil de la ConcurrenceLien externe

Vade-mecum de l'entrepriseLien externe

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