Entrepreneurs enregistrés
Toute entreprise qui exécute, en Belgique, des travaux immobiliers ou des opérations y assimilées, peut demander son enregistrement comme entrepreneur auprès de la Commission d'enregistrement de la province dans laquelle elle est établie (domicile, siège social, principal établissement). Cet enregistrement est accordé si l'entrepreneur est en règle, entre autres, avec ses obligations sociales et fiscales.
Comment se faire enregistrer ?
La demande doit être introduite sur un formulaire spécialqui peut être obtenu auprès du secrétariat de la Commission d'enregistrement compétente.Elle doit être adressée par lettre recommandée à la poste au Président de la Commission.
L'enregistrement de l'entrepreneur estimportant. En effet, diverses dispositions subordonnent l'octroi d'avantages fiscaux (réductions d'impôt pour dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour dépenses de rénovation, pour dépenses de sécurisation, etc.) ou autres (primes octroyées par les Régions, etc.) à la condition de faire appel à un entrepreneur enregistré.
Agrément
L'agrément est un label de qualité. Les entrepreneurs sont examinés et contrôlés suivant une série de critères de compétence technique et de capacité financière.
Dans le cas d'un marché public, par exemple, l'agréation vise à offrir les garanties nécessaires à la bonne exécution des travaux publics.
La demande d'agrément doit être adressée, soit par l'entrepreneur lui-même, soit par son association professionnelle, à la Commission d'agréation des entrepreneurs.
Plus d'infos sur la législation relative aux entrepreneurs de travaux
Actualités
Adresses et sites web
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
SPW - Service Public de Wallonie - Qualité et construction
Ordre des architectes de Belgique
