Assurance faillite
Votre affaire est au bord de la faillite ? Votre entreprise est confrontée à des dettes auxquelles elle ne peut plus faire face ? Votre statut social d'indépendant vous donne droit à une assurance pour continuer à bénéficier d'une couverture sociale pendant un certain temps.
Concrètement, cette "assurance faillite" garantit sous certaines conditions :
- le paiement d'une indemnité mensuelle durant 12 mois au maximum ;
- le maintien de vos droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant quatre trimestres au maximum.
Bénéficiaires
Outre les travailleurs indépendants faillis ou ceux bénéficiant d'un règlement collectif de dettes, cette assurance sociale couvre aussi :
- les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite ;
- les travailleurs indépendants non-commerçants qui ne peuvent pas payer leur dettes (ex : agriculteurs, personnes exerçant une profession libérale …).
Remarque : En cas de faillite et de fermeture d'entreprise les employés peuvent également être touchés notamment lorsque l'employeur ou le curateur ne verse pas les indemnités dues. En tant qu'employé, vous pouvez donc introduire une demande au Fonds de Fermeture des Entreprise (FFE).
Restrictions
Cette "assurance faillite" ne peut vous être accordée qu'une seule fois au cours de votre vie professionnelle. Vous ne pourrez par ailleurs pas y avoir recours si :
- vous avez fait l'objet d'une condamnation pénale dans le cadre de la faillite ;
- vous avez organisé vous-même votre insolvabilité.
Il existe d'autres restrictions à l'application de cette assurance, renseignez-vous auprès de la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à laquelle vous étiez affilié en dernier lieu.
Formalités
Pour bénéficier de cette assurance sociale, vous devez impérativement introduire dans les délais une demande auprès de votre Caisse d'assurances sociales.
