Commissions paritaires

Les commissions et sous-commissions paritaires agissent au niveau de chaque secteur d'activités. Il y en a plus de 150. Elles permettent aux partenaires sociaux de conclure, via des conventions collectives de travail (CCT), des conditions de travail appropriées aux activités des entreprises.

Comme leur nom l'indique, les commissions paritaires sont composées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et d'organisations syndicales.

Missions

Leurs missions principales sont les suivantes : 

  • Conclure des conventions collectives de travail. 
  • Prévenir ou régler des conflits sociaux. 
  • Conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie.


Sous-commissions paritaires

Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique. Elles peuvent être autonomes ou non.

Plus d'infos sur les commissions paritaires, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Voir les compétences de chaque commission paritaire, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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