Vous êtes ici

Commissions paritaires

Chaque secteur d'activités dispose d’une commission et de sous-commissions paritaires . Il y en a plus de 150. Elles permettent aux partenaires sociaux d’arriver à un accord, via des conventions conventions collectives de travail (CCT) sur les conditions de travail appropriées aux activités des entreprises.

Comme leur nom l'indique, les commissions paritaires sont composées du même nombre de  représentants d'organisations patronales que des organisations syndicales.

 

 

Missions principales

  • conclure des conventions collectives de travail
  • prévenir ou régler des conflits sociaux
  • conseiller le gouvernement fédéral, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie

Sous-commissions paritaires

Ce sont des subdivisions des commissions paritaires d’un territoire ou d’un secteur d'activités. Elles peuvent être autonomes ou non.

Plus d'infos sur les commissions paritaires, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Voir les compétences de chaque commission paritaire, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale