Délégation syndicale

La délégation syndicale est l'organe représentatif de base des travailleurs. Cette délégation est composée de délégués syndicaux désignés ou élus parmi les travailleurs d'une entreprise. La délégation est chargée de représenter et de défendre les intérêts du personnel affilié à un syndicat.

Le statut des délégations syndicales est réglé par une convention collective de travail (CCT n°5 du 24 mai 1971). Cependant, les conditions de création d'une délégation varient d'une commission paritaire à l'autre. Dans beaucoup de secteurs, il faut au moins 50 travailleurs et une proportion d'affiliés pour pouvoir créer une délégation syndicale.

Compétences

La délégation syndicale a pour objectif de défendre les intérêts des travailleurs auprès de l'employeur. Dans ce cadre, elle dispose de toute une série de compétences, dont les principales sont :

Tout ce qui concerne les relations de travail.
Négocier et conclure des conventions collectives de travail (CCT).
Veiller à l'application de la législation sociale dans l'entreprise, des CCT, du règlement de travail et des contrats de travail.
Être entendue par le chef d'entreprise à l'occasion de tout (risque de) litige ou différend de caractère collectif.
Assister les travailleurs en cas de réclamation individuelle.
Disposer d'une information préalable quant aux changements susceptibles de modifier les conditions de travail ou de rémunération.
Assumer les tâches du conseil d'entreprise et/ou comité pour la prévention et la protection au travail en cas d'inexistence de ces organes.

Protection contre le licenciement

Un délégué syndical ne peut pas être licencié pour des motifs inhérents à l'exercice de son mandat. Un licenciement pour raisons économiques ou techniques reste possible.