Fermeture d'entreprises
On parle d'une fermeture d'entreprise lorsque, en cas de cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci, le nombre de travailleurs chute sous le quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l'année précédente.
Le déplacement du siège d'exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l'entreprise peuvent également être assimilés à une fermeture d'entreprise.
Obligations des employeurs
En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu :
- De fournir préalablement certaines informations aux travailleurs concernés et à leurs représentants, ainsi qu'aux autorités et organismes intéressés.
- De payer une indemnité spéciale de licenciement (appelée "indemnité de fermeture") aux travailleurs concernés par la fermeture.
Intervention du Fonds de fermeture
En cas d'insolvabilité de l'employeur, les travailleurs touchés par une fermeture d'entreprise peuvent bénéficier d'une garantie constituée par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, plus couramment appelé "Fonds de fermeture".
L'intervention du Fonds de fermeture concerne les indemnités contractuelles (arriérés de rémunération, indemnité compensatoire de préavis, primes de fin d'année,…) et l'indemnité complémentaire de prépension.
Plus d'infos sur les fermetures d'entreprises, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Plus d'infos sur le Fonds de fermeture d'entreprises, sur le site de l'Office national de l'Emploi (ONEM)
