Contrats de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui mentionne une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties. Ce type de contrat doit obligatoirement être écrit et être signé avant l'entrée en service.

Si la date de fin du contrat n'est pas mentionnée, le contrat est automatiquement considéré comme étant à durée indéterminée.

Fin du contrat

Le contrat à durée déterminée prend normalement fin au terme prévu, sans avertissement ni préavis obligatoire. Si le travailleur et l'employeur continuent l'exécution du contrat après la date prévue, celui-ci est automatiquement soumis aux mêmes règles que celles prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Contrats successifs

Normalement, il n'est pas possible de conclure des contrats à durée déterminée successifs sans interruption entre eux.

La conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'est permise qu'aux conditions suivantes :

  • Il faut que l'employeur démontre que ce type de contrat est justifié par des motifs légitimes, par exemple pour des contrats de recherche scientifique subventionnés ou pour des spectacles.
  • On ne peut conclure que quatre contrats successifs, pour autant que la durée de chacun d'entre eux ne soit pas inférieure à trois mois et que leur durée totale ne dépasse pas deux ans.
  • Moyennant l'accord préalable du Contrôle de lois sociales, on peut conclure des contrats successifs, d'au moins six mois chacun. La durée totale de ces contrats ne peut dépasser trois ans.

Plus d'infos sur les différents types de contrats de travail, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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