Congé pour soins palliatifs
Le congé pour soins palliatifs est une forme spécifique d'interruption de carrière qui permet de dispenser des soins palliatifs, à savoir toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative, psychologique) et de soins à une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. Cette personne ne doit pas nécessairement être un membre de la famille du travailleur. L'interruption peut être complète ou partielle (mi-temps ou réduction à 4/5e).
Ce congé est un droit et ne doit pas être autorisé par l'employeur. Il faut simplement lui remettre un certificat médical délivré par le médecin traitant, qui atteste que le travailleur est disposé à dispenser des soins palliatifs. L'identité du patient ne doit pas être mentionnée. Ce congé est d'une durée d'un mois et peut être prolongé d'un mois supplémentaire en remettant un nouveau certificat. Dans la pratique, ce congé commence le premier jour de la semaine qui suit la remise du certificat, sauf si l'employeur est d'accord pour qu'il commence plus tôt. Si le malade décède pendant le congé, le travailleur peut choisir de terminer son interruption de carrière ou de reprendre le travail.
Le travailleur bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la période du congé et les 3 mois qui la suivent. Il bénéficie d'allocations d'interruption de carrière payées par l'ONEM.
Plus d'infos sur le congé pour soins palliatifs sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Plus d'infos sur le congé pour soins palliatifs sur le site de l'ONEM
