Contrat de vie commune pour cohabitants


Deux personnes qui vivent ensemble – de manière légale ou non – peuvent régler certains aspects de la cohabitation dans un contrat de vie commune. Ceci n'est toutefois pas une obligation.
Un contrat de vie commune doit être passé devant un notaire. Ensuite, vous pouvez le faire inscrire au registre de la population.

Que pouvez-vous reprendre dans ce contrat ?

Dans le contrat de vie commune, vous ne pouvez régler que des aspects qui concernent l'organisation de la famille et un certain nombre de conséquences de la cohabitation sur les possessions.

Dans un contrat de vie commune, vous pouvez par exemple régler ce qui suit :

  • quels biens sont personnels et quels biens sont communs 
  • quel montant vous versez chaque mois sur le compte commun pour payer les frais du ménage 
  • ce que vous allez payer avec le compte commun 
  • le fait que vous devez chacun donner votre accord pour certains contrats, par exemple lorsque vous voulez vendre la maison familiale 
  • comment vous comptez payer les frais pour les enfants 
  • comment vous souhaitez régler une éventuelle séparation
  • la manière dont vous souhaitez régler certaines choses après le décès de votre partenaire  

Quels sont les choses que vous ne pouvez pas reprendre dans un tel contrat ?

Un contrat de vie commune ne peut pas imposer de limites à la liberté individuelle des partenaires. Seul le mariage peut le faire.

Celui qui cohabite sans être marié, ne peut pas obliger son partenaire :

  • à être fidèle 
  • à payer une indemnité illimitée dans le temps après la séparation 

Si vous souhaitez des informations détaillées sur le contrat de vie commune, nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire.

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