Conséquences de la cohabitation légale pour votre déclaration d’impôt


Pour l'année de la déclaration de cohabitation légale, l'administration considère les cohabitants légaux comme fiscalement isolés.

Cela signifie qu'ils doivent introduire une déclaration d'impôt distincte.

L'administration établit deux impositions distinctes.

Pour les années qui suivent l'année de la déclaration de cohabitation légale, une déclaration d'impôt commune doit être introduite.

L'administration établit une imposition au nom des deux cohabitants légaux.

Si l’un des deux cohabitants dispose de peu ou n’a pas de revenus, l'administration appliquera automatiquement le quotient conjugalLien externe, sauf si l'imposition s'en trouve majorée.

Cas particulier : un des partenaires cohabitants légaux séjourne dans une institution de soins

Un placement définitif ou durable d'un des cohabitants légaux dans une institution de soins peut, sous certaines conditions, être assimilé, sur le plan fiscal, à une séparation de fait. Dans ce cas, les deux cohabitants légaux sont imposés de manière distincte et les frais payés à l'institution par le cohabitant non placé peuvent, si toutes les conditions sont réunies, être considérés comme une rente alimentaire dont le montant est déductible de l’ensemble des revenus nets imposables à concurrence de 80 %.

Plus d'informations sur les impôts en cas de cohabitation légaleLien externe

 

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