Les conséquences de la cohabitation légale pour votre déclaration d’impôt


Déclaration et imposition pour l'année de la déclaration de cohabitation légale

Pour l'année de la déclaration de cohabitation légale, l'administration considère les cohabitants légaux comme fiscalement isolés.

Cela signifie que les cohabitants légaux doivent introduire une déclaration distincte dans laquelle chacun indique ses revenus personnels. Ils doivent également y indiquer les revenus des enfants dont ils ont la jouissance légale.

L'administration établit deux impositions distinctes au nom de chaque cohabitant.

Déclaration et imposition pour les années qui suivent l'année de la déclaration de cohabitation légale

Pour les années qui suivent l'année de la déclaration de cohabitation légale, les cohabitants légaux reçoivent une déclaration commune. Ils y indiquent tant leurs revenus personnels que communs. Ils doivent également y mentionner les revenus des enfants dont ils ont la jouissance légale.

L'administration établit une imposition au nom des deux cohabitants légaux.

Les enfants à charge pour l'année de la déclaration de cohabitation légale

Pour l'année de la déclaration de cohabitation légale, les cohabitants légaux doivent introduire une déclaration d'impôts individuelle. Si les cohabitants légaux avaient déjà un enfant ensemble, seul un des cohabitants légaux peut prendre cet enfant à charge. Un seul et même enfant ne peut jamais être pris à charge par plusieurs personnes.

En remplissant la déclaration, les cohabitants légaux peuvent indiquer qui prend l'enfant à sa charge.

Application du quotient conjugal

Le quotient conjugal est une mesure fiscale destinée à alléger la charge fiscale des conjoints et des cohabitants légaux qui sont imposés de manière conjointe.

Il permet d'octroyer au partenaire qui dispose de revenus professionnels très bas voire inexistants, une partie des revenus professionnels de l'autre partenaire.

Cela se produit concrètement quand un des partenaires a des revenus professionnels qui représentent moins de 30% du montant total des revenus professionnels des deux partenaires.
Dans ce cas, l'administration appliquera automatiquement le quotient conjugal, sauf si l'imposition s'en trouve majorée.
La quotité à attribuer se limite à 9 810 euros. Ce montant vaut pour la déclaration 2013. De ce fait, les conjoints ou cohabitants légaux se retrouvent dans une tranche d'imposition inférieure.

Pour calculer les conséquences d'une cohabitation légale sur l'impôt des personnes physiques, vous pouvez faire une simulation sur Tax-Calc.

Un des partenaires séjourne dans une institution de soins

Un placement définitif ou durable d'un des partenaires dans une institution de soins peut être assimilé, sur le plan fiscal, à une séparation de fait.
Cela signifie que les cohabitants légaux sont imposés de manière distincte pour les revenus qu'ils perçoivent à partir de l'année suivant celle du placement en institution.

Quand un des cohabitants est placé dans une institution de soins, les frais de l'institution sont à 80 % déductibles du montant total net des revenus de l'autre partenaire. Ces frais sont considérés comme une rente alimentaire.

Les frais ne sont déductibles qu'à certaines conditions :

  • Le placement est définitif ou durable. 
  • La personne débitrice d'aliment paie les frais de l'institution de soins avec ses propres revenus. 
  • Le cohabitant légal placé ne dispose pas de revenus suffisants pour assumer seul les frais.

Le partenaire débiteur d'aliment ne peut déclarer les frais de l'institution comme rente alimentaire qu'à partir de l'année qui suit ce placement.

Si le cohabitant légal ne séjourne que temporairement dans une institution de soins, son ou sa partenaire ne peut pas déduire les frais de placement en tant que rente alimentaire.

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