Mettre fin à la cohabitation légale

La déclaration visant à mettre fin à la cohabitation peut être introduite conjointement ou par un des deux partenaires. Il vous suffit de remettre cette déclaration écrite à l'officier de l'état civil de votre commune, contre récépissé.

La déclaration doit contenir les éléments suivants :

• la date de la déclaration 
• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des partenaires 
• la signature des deux partenaires ou celle du partenaire qui fait la déclaration 
• le domicile des deux partenaires 
• la mention de la volonté d'un des partenaires ou des deux de mettre fin à la cohabitation légale

Certaines communes disposent d'une déclaration type pour mettre fin à la cohabitation légale.

Déclaration d'impôts

Vous avez mis fin à votre cohabitation légale en 2011. Pour la déclaration 2012, qui concerne les revenus de l'année 2011, vous ne recevrez plus de déclaration d'impôts commune.

Vous devrez chacun remplir votre propre déclaration. Vous y mentionnerez vos revenus recueillis personnellement et ceux des enfants dont vous avez la jouissance légale.

L'administration établit deux cotisations séparées, à savoir une au nom de chaque intéressé.

Enfants à charge au cours de l'année de cessation de la cohabitation légale

Qui peut prendre les enfants fiscalement à charge pour l'année de cessation de la cohabitation légale ? Pour le déterminer, il faut tenir compte de la situation familiale réelle au 1er janvier de l'exercice d'imposition en question.

Le parent du ménage duquel les enfants font partie au 1er janvier de l'exercice d'imposition peut prendre les enfants à charge pour cet exercice-là. L'autre parent ne peut donc pas les prendre à sa charge.

Pour plus d'informations sur la cessation de la cohabitation légale, vous pouvez vous adresser au service de l'Etat civil de votre commune.