Famille

Séparation de corps et de biens


La séparation de corps et de biens est une procédure judiciaire qui, sans dissoudre le mariage, réduit les droits et devoirs réciproques des conjoints.

La séparation de corps implique notamment les conséquences suivantes :

  • Le devoir de cohabitation est supprimé. 
  • Les biens sont séparés. 
  • Les impôts sont perçus de la même manière que dans le cas d'un divorce.

Une séparation de corps et de biens peut être une solution pour les couples qui veulent se séparer mais qui, par principe ou pour des raisons pratiques ou personnelles, ne désirent pas divorcer. Dans les faits, cette procédure est devenue très rare.

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