Autorité parentale après le divorce

Lors d'une séparation, il vaut mieux s'accorder au préalable sur :

• l'hébergement et l'éducation des enfants 
• la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants

L'accord sera homologué par le juge, sauf s'il est contraire aux intérêts de l'enfant.

A défaut de consensus, ces questions sont transmises au tribunal de la jeunesse. Dans l'intérêt de l'enfant, ce tribunal peut imposer ou modifier toutes les dispositions concernant l'autorité parentale.  

A tout moment de la procédure, les parents peuvent encore recourir à un médiateur (PDF, 16 p. - 2,99 MB) pour tenter malgré tout de trouver un terrain d'entente.

Arrêt judiciaire

Lorsque les parents n'arrivent pas à un accord, le juge prendra des décisions dans l'intérêt de l'enfant. 

Le juge peut statuer sur les points suivants : 

• les modalités d'hébergement des enfants

Lorsque les parents ont abouti à un accord sur l'hébergement des enfants, le juge l'homologuera, sauf s'il est contraire aux intérêts de l'enfant.  

Si aucun accord n'est intervenu, le juge examinera la possibilité de répartir l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre les deux parents.
Cette solution est toujours examinée lorsque l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe ou dès qu'un des parents en fait la demande.

Lorsque l'hébergement réparti de manière égalitaire n'est pas la solution la plus appropriée, le juge optera pour une autre solution. Dans ce cas-là, il tiendra compte des circonstances concrètes et de l'intérêt des enfants et  des parents. 

• l'autorité parentale

Le législateur  privilégie toujours l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Mais il se peut que l'un des parents exerce l'autorité parentale de manière exclusive.

Le parent qui est confronté à un ex-partenaire qui a l'autorité parentale exclusive, ne peut prendre part qu'aux décisions qui concernent les éléments de l'autorité parentale déterminés par le juge. Ce parent conserve toutefois le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant, le droit de surveillance sur l'éducation et peut demander tous les renseignements utiles à ce sujet. Il entretient avec l'enfant des relations personnelles. Ces relations personnelles ne peuvent lui être refusées que pour des motifs très graves. 

• la pension alimentaire

Chaque parent est tenu de contribuer à proportion de ses facultés à
l'entretien et à l'éducation des enfants.

• le lieu d'inscription des enfants au registre de la population

Si l'un des parents ne respecte pas les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause pourra être ramenée devant le juge compétent.
Après réexamen du dossier et une éventuelle tentative de conciliation, le juge pourra prendre de nouvelles décisions concernant l'autorité parentale ou l'hébergement des enfants. Le juge peut en outre prononcer une astreinte ou autoriser la partie victime à recourir à des mesures de contrainte.

Mesures provisoires lors des procédures

Au cours de la procédure de divorce, il est possible de prendre des mesures provisoires. Ces mesures ont pour objectif de régler la situation à court terme. En fonction de la situation, il peut prendre des mesures qui concernent :

• la mise à disposition du logement familial  
• l'allocation d'une pension alimentaire au conjoint économiquement faible 
• l'hébergement et les frais d'éducation et d'entretien des enfants

Deux situations peuvent se présenter :

• le juge de paix prononce des mesures provisoires lorsque la procédure de divorce n'a pas encore été entamée 
• au cours des procédures, le juge peut homologuer les accords des parties sur les mesures provisoires. Cela signifie qu'il peut approuver les accords. Le juge donnera toutefois toujours la priorité à l'intérêt des enfants. 
  Les mesures exigées peuvent également être soumises au juge des    
  référés, qui peut décider en la matière.

Coparenté

La coparenté signifie que les deux parents exercent ensemble l'autorité parentale. Dans ce cas-là, l'hébergement des enfants peut également être réparti de manière égalitaire entre les deux parents séparés. Si les parents sont d'accord sur ce point, le juge est tenu de suivre leur proposition, sauf si l'intérêt des enfants est compromis. Si seul un parent propose cette solution, le juge doit évaluer si un hébergement réparti de manière égalitaire est possible ou non.

A partir de l'exercice d'imposition 2008, l'avantage fiscal des enfants sera accordé pour moitié à chaque parent. 

Les conditions suivantes doivent être remplies : 

• Les parents ne peuvent pas faire partie du même ménage.
• Les parents doivent exercer conjointement l'autorité parentale.
• Les parents ne peuvent pas déduire de rentes alimentaires des impôts pour les enfants en question.
• L'hébergement des enfants doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. Cet accord doit être entériné par :
  • une convention enregistrée ou homologuée par un juge avant le 1er janvier 2008. Cette convention doit mentionner explicitement que les deux parents sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants.
  • une décision judiciaire prise au plus tard le 1er janvier 2008.
    

Plus d'informations:
Aspects fiscaux de la coparenté
Les personnes à charge du contribuable