Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d'une cohabitation légale

Les parents ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants.
Indépendamment du fait que les parents soient mariés, divorcés, séparés de fait ou de corps, ils restent responsables pour : 

• l'hébergement 
• l'entretien 
• la surveillance 
• la formation 
• l'éducation

Cette obligation se poursuit au-delà de la majorité, jusqu'à ce que la formation du jeune soit achevée.

Le parent qui n’effectue pas les dépenses au quotidien, l’enfant n’habitant pas chez lui par exemple, doit payer, généralement à l’autre parent, sa part contributive pour les enfants communs.

Plus d'informations sur les personnes à charge du contribuable.

Pensions alimentaires entre époux

Les époux ont également une obligation alimentaire légale l'un vis-à-vis de l'autre. Les obligations liées au mariage subsistent pendant la procédure de divorce. Les époux continuent donc à se devoir secours et assistance.

Après la séparation, une pension alimentaire peut s'appliquer. A défaut d'accord entre les parties, le juge peut décider d'accorder une rente à l'époux nécessiteux.

La durée de l'indemnité ne peut pas excéder la durée du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, le tribunal peut prolonger ce délai.

Le montant de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire dépend des possibilités des deux parents. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un montant, le juge tranchera.

Une pension alimentaire doit permettre à celui qui en bénéficie d’assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait auparavant.  En fonction de l’évolution de la situation des parties, la pension alimentaire peut être augmentée, diminuée ou supprimée.

Les pensions alimentaires versées peuvent être déduites des impôts

Les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu net global à concurrence de 80 %. 

En cas de cessation de la cohabitation légale, les pensions alimentaires dues au partenaire cohabitant légal sont déductibles à partir de l'année de cessation de la cohabitation légale.
En cas de divorceet deséparation de corps, les pensions alimentaires dues à l'autre époux sont déductibles à partir de l'année de la séparation.

En cas de séparation de fait, les rentes alimentaires dues à l'époux sont déductibles à partir de l'année qui suit celle de la séparation de fait. 
En effet, pour l'année de la séparation de fait, les conjoints sont fiscalement considérés comme formant un ménage et la cotisation est encore établie au nom des deux conjoints.

Les rentes alimentaires que le parent paye aux enfants avec lesquels il/elle ne cohabite pas sont déductibles à partir de l'année de la séparation ou de la cessation de la cohabitation légale. Le fait qu'il s'agit d'un divorce, d'une séparation de fait ou d'une séparation de corps n'a aucune importance.

Plus d'informations sur la déduction des rentes alimentaires.

Les pensions alimentaires perçues sont imposables

Les pensions alimentaires perçues sont imposables à concurrence de 80 % du revenu net global. Elles doivent être déclarées au nom de la personne à qui elles sont destinées.

Ainsi, les pensions alimentaires en faveur d'un enfant doivent être mentionnées dans une déclaration établie au nom de l'enfant et non dans la déclaration du parent avec lequel l'enfant cohabite, même si l'enfant est mineur. Pour un enfant mineur, il faut demander un formulaire de déclaration au nom de l'enfant auprès du bureau local des contributions. Vous devez en faire la demande au plus tard le 1er juin de l'année qui suit celle du paiement des pensions alimentaires.

Créances alimentaires

De nombreuses familles connaissent des difficultés financières parce que la personne qui doit payer la pension alimentaire ne le fait pas.

Si c'est votre cas, vous pouvez faire appel au Service des créances alimentaires (SECAL). Ce service récupère la rente alimentaire mensuelle et les arriérés auprès de la personne qui est tenue de la payer.

Le SECAL peut également vous payer des avances sur la rente alimentaire, à condition que vos moyens d'existence ne dépassent pas un certain montant.
Des frais administratifs vous seront comptés, à savoir 5 % du montant récupéré.

Pour faire appel au SECAL, il faut remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être domicilié en Belgique.
• La pension alimentaire est restée impayée totalement ou partiellement à 2 reprises au cours des 12 mois précédant la demande.
• La pension alimentaire a été fixée dans une décision judiciaire ou dans un acte authentique.
• Si une avance sur la pension alimentaire est demandée, le montant net de vos ressources mensuelles pour l'année 2012 ne peut pas dépasser 1.344 euros. Ce montant est encore augmenté de 64 euros par enfant à charge. 

Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger la brochure détaillée consacrée au Service des créances alimentaires, SECAL (PDF, 52 p. - 70 kB) ou vous pouveze consulter le site www.secal.belgium.be.