La séparation de fait

La notion de séparation de fait n'est pas définie par la loi. Des conjoints sont séparés de fait lorsqu'ils ne respectent plus le devoir de cohabitation. Les conjoints n'habitent plus ensemble mais le mariage n'est pas dissous.

Lors d'une séparation de fait :

• l'initiative peut émaner d'un conjoint ou des deux 
• les conjoints peuvent vivre séparés en raison d'un différend ou non 
• les conjoints peuvent entamer une procédure de divorce ou une procédure de séparation de corps et de biens

La séparation de fait offre une solution pour les conjoints qui veulent se séparer de manière urgente sans envisager d'emblée le divorce.
Il est toujours possible d'entamer une procédure de divorce par la suite.

Un éloignement temporaire de l'habitation familiale, par exemple pour des raisons professionnelles, ne constitue pas une séparation de fait.

Le fisc considère les conjoints séparés de fait comme isolés.

Faire appel à un juge

Dans certains cas, les conjoints peuvent faire appel à un juge de paix pour régler la séparation de fait.

Le juge de paix peut accorder des mesures provisoires si un des conjoints ne respecte pas ses droits matrimoniaux ou si l'entente entre les époux est fortement perturbée.

Le juge de paix peut :

• suspendre le devoir de cohabitation et autoriser ou imposer une résidence séparée 
• imposer des mesures provisoires concernant le patrimoine, les éventuelles rentes alimentaires et les enfants

Pour entamer cette procédure, il suffit qu'une des deux parties adresse une requête au juge de paix de la commune où les parties ont résidé pour la dernière fois en tant que couple.

Ensuite, les conjoints seront appelés à comparaître devant le juge de paix. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat.

Dans certains cas particuliers, le tribunal de première instance peut interdire, en référé et de manière temporaire, l'accès d'un des conjoints au domicile conjugal.