Des conjoints sont séparés de fait lorsqu'ils ne vivent plus ensemble. Leur mariage n'est cependant pas dissous. Pour les cohabitants légaux, le principe est le même.
La séparation de fait est une solution pour les couples qui veulent se séparer sans vouloir directement divorcer ou mettre fin à leur cohabitation légale. L’un ou l’autre partenaire peut prendre l’initiative de la séparation de fait.
Ce type de séparation n'est pas défini par la loi. Pourtant, le droit en tient compte dans différents domaines, par exemple en matière fiscale ou de sécurité sociale (assurance maladie invalidité, allocations familiales, chômage, pension, accidents du travail, maladies professionnelles).
Plus d’information sur :
- la séparation de fait : www.notaire.be
- vos impôts en cas de séparation de fait : finances.belgium.be
- les enfants à charge : finances.belgium.be