Impôts dans le cas d'une séparation de fait


L'année de la séparation de fait

Pour l'année de la séparation de fait, les conjoints doivent introduire une déclaration d'impôt commune. Si toutefois, ils introduisent deux déclarations distinctes, l'administration fiscale les accepte et rassemble les données.

L'impôt sur les revenus des partenaires séparés de fait est calculé en fonction des règles applicables aux conjoints.

L'imposition pour l'année de la séparation de fait est établie au nom des deux conjoints, sauf si le divorce ou la séparation de corps et de biens est prononcé pendant la même année. Dans ce dernier cas, les règles sont celles d'application pour l'année du divorce ou de la séparation de corps et de biens.

Les années suivant l'année de la séparation de fait

A partir de l'année qui suit celle de la séparation de fait, l'administration considère les conjoints comme isolés, pour autant que la séparation n'ait pas été annulée au cours de l'année.

Les conjoints doivent chacun introduire une déclaration distincte. Chaque partie concernée doit y mentionner ses revenus recueillis personnellement et ceux des enfants dont il ou elle a la jouissance.

L'administration établit deux impositions distinctes au nom de chaque partie concernée.

Remboursement en faveur des conjoints séparés de fait

Que se passe-t-il lorsque des conjoints séparés de fait ont droit à un remboursement d'impôts ? Si le remboursement a été établi au nom des deux conjoints, une des deux parties peut réclamer sa part auprès de la personne dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle. Il ou elle peut réclamer dès réception de l'avertissement-extrait de rôle.

Un des deux conjoints séjourne dans une institution de soins

Un placement définitif ou durable d'un des conjoints dans une institution de soins peut être assimilé, sur le plan fiscal, à une séparation de fait.
Cela signifie que les deux conjoints sont imposés de manière distincte pour les revenus qu'ils perçoivent à partir de l'année suivant celle du placement.

Quand un des deux conjoints est admis dans une institution de soins, les frais de l'institution sont à 80 % déductibles du revenu total net de l'autre conjoint. Ces frais sont considérés comme une rente alimentaire.

Les frais ne sont déductibles qu'aux conditions suivantes :
• Le placement est définitif et durable.
• La personne débitrice d'aliment paie avec ses propres revenus les frais de l'institution de soins.
• Le conjoint placé ne dispose pas de revenus suffisants pour assumer les frais à lui seul.

La personne débitrice d'aliment ne peut déclarer les frais de l'institution comme rente alimentaire qu'à partir de l'année qui suit celle du placement.

Si le conjoint ne réside que temporairement dans une institution de soins, son ou sa partenaire ne peut pas déduire les frais de placement comme rente alimentaire.


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