Impôts dans le cas d'une séparation de fait


Pour l'année de la séparation de fait, une déclaration d'impôt commune doit être introduite. Si deux déclarations distinctes sont introduites, l'administration fiscale les accepte et rassemble les données.

L'imposition pour l'année de la séparation de fait est établie au nom des deux conjoints.

A partir de l'année qui suit celle de la séparation de fait, l'administration considère les conjoints comme isolés, pour autant que la séparation n'ait pas été annulée au cours de l'année.

Les conjoints doivent chacun introduire une déclaration distincte.

 

Cas particulier : un des deux conjoints séjourne dans une institution de soins

Un placement définitif ou durable d'un des conjoints dans une institution de soins peut sous certaines conditions être assimilé, sur le plan fiscal, à une séparation de fait. 
Dans ce cas, les deux conjoints sont imposés de manière distincte. les frais de payés à l'institution par le conjoint non placé peuvent, si toutes les conditions sont remplies, être considérés comme une rente alimentaire dont le montant est déductible de l’ensemble des revenus nets imposables à concurrence de 80 %.


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