Les conditions légales du mariage


La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier. Les principales conditions du mariage sont :

  • l'âge minimum : l'âge minimum pour pouvoir se marier est 18 ans. Le tribunal de la jeunesse peut supprimer cette limite d'âge pour motifs graves. 
  • consentement des époux : les deux partenaires doivent consentir librement au mariage.
  • pas de lien de parenté : la loi interdit le mariage entre personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance trop proche. Le Roi peut toutefois, pour des motifs graves, lever l'interdiction de se marier entre parents. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice.
  • interdiction de bigamie : une personne qui est déjà mariée ne peut pas contracter un second mariage. Cette interdiction est également valable pour les étrangers qui se marient en Belgique, même si leur loi nationale l'admet. La bigamie est un fait punissable.

Mariage blanc

Dans un mariage blanc, au moins un des époux a l'intention d'obtenir un permis de séjour en Belgique. Lorsque l'officier de l'état civil suspecte un mariage blanc, il/elle peut refuser le mariage.

L'officier de l'état civil doit signaler tout refus de célébrer un mariage impliquant une personne étrangère à l'Office des EtrangersLien externe.

Les tentatives de mariages blancs sont punissables.

Mariage forcé

Un mariage forcé est un mariage qui est contracté sans le libre consentement  des deux époux, ou lorsque le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace.

Si l'officier de l'état civil suspecte un mariage forcé, il/elle peut refuser le mariage.

Les mariages forcés sont punissables.

Sexe des époux

Depuis juin 2003, le mariage entre deux personnes du même sexe est autorisé en Belgique.

Etrangers

En Belgique, un mariage peut être célébré lorsque l'un des futurs époux :

  • est Belge au moment de la célébration 
  • réside en Belgique depuis plus de trois mois

La résidence en Belgique depuis plus de trois mois peut être prouvée par tous les moyens possibles : 

  • billet d'avion 
  • quittances de loyers 
  • preuves de formalités administratives accomplies auprès des autorités 

En cas de doute, l'officier de l'état civil prendra une décision. 

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser un mariage pour le seul motif qu'un  étranger séjourne de manière illégale dans le pays. 

Les étrangers doivent répondre aux conditions de mariage du pays dont ils ont la nationalité. 


Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le service de l'Etat civil de la commune où vous souhaitez vous marier.

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