Le contrat de mariage


Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage est un acte qui permet aux futurs époux d'opter pour un régime matrimonial spécifique. Cet acte doit être rédigé par un notaire.
Ce contrat permet de :

  • régler les rapports économiques et financiers entre les époux 
  • prouver la propriété des biens 
  • déterminer la manière dont on gérera les biens

Les époux ne sont pas obligés de conclure un contrat de mariage. En l'absence d'un contrat de mariage, le régime légal est automatiquement d'application.

Les époux peuvent également décider de prendre le régime légal comme principe général du mariage et de régler certains aspects par l'intermédiaire d'un contrat de mariage.

Toute personne qui a conclu un contrat de mariage, doit en informer l'officier de l'état civil lors de la déclaration du mariage. Les futurs époux doivent alors présenter une attestation du notaire qui a rédigé le contrat. Ce dernier sera également mentionné dans le livret de mariage.

Un exemple fréquent

Vous comptez vous marier. Votre futur partenaire est propriétaire d'un terrain à bâtir sur lequel vous souhaitez ensemble faire construire une maison. Dans ce cas-là, il est conseillé de conclure un contrat de mariage. Dans ce contrat, vous pouvez convenir que le terrain à bâtir devient propriété commune.

Si le terrain reste la propriété de votre partenaire, la maison que vous y ferez construire sera sa propriété, même si vous payez tous les deux pour la maison.

Si un terrain à bâtir fait partie du patrimoine commun, il sera partagé entre vous et votre partenaire en cas de divorce.
Il se peut que votre partenaire, qui était propriétaire au départ, ne soit pas d'accord. Dans ce cas-là, vous pouvez prévoir une clause dans le contrat de mariage, qui stipule qu'en cas de divorce la valeur du terrain à bâtir revient entièrement au partenaire qui l'a apporté.

Pour plus d'informations sur le contrat de mariage, consultez un notaire.

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