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Formalités

Déclaration

Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil.  La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente.

Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants :

  • une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique
  • une preuve d'identité
  • s'il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé.

Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes :

  • une preuve de nationalité 
  • une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur  
  • une preuve de résidence

L'officier de l'état civil juge si les documents remis sont suffisants. Lorsque les futurs époux ne peuvent pas soumettre les documents nécessaires, l'officier de l'état civil refusera d'acter la déclaration.

Les parties concernées peuvent interjeter appel contre le refus de l'officier de l'état civil. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance  dans le mois qui suit la notification de la décision. 

Jusqu'au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée. Celle-ci doit toutefois être motivée.

Célébration du mariage

Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration.

Cette célébration a lieu en présence du bourgmestre ou de l'échevin de l'état civil. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil.  Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l'un des futurs époux.

L'officier de l'état civil donne lecture d'un certain nombre d'articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Ceux-ci ne peuvent pas déroger à ces droits et devoirs, même en cas de contrat de mariage.

Les droits et devoirs réciproques sont entre autres :

  • la cohabitation 
  • la fidélité 
  • le devoir de secours et d'assistance 

Ensuite, l'officier de l'état civil demande à chacun des futurs conjoints s'il souhaite prendre l'autre pour époux. Après le consentement donné par les conjoints, l'officier de l'état civil prononce au nom de la loi que les époux sont unis par le mariage.

L'officier dresse immédiatement l'acte de mariage. Cet acte est inscrit dans les registres de l'état civil faisant preuve de la conclusion du mariage.

Les époux reçoivent alors un livret de mariage dans lequel on inscrit par exemple les enfants qui naîtront et, éventuellement, la paroisse où a lieu la célébration du mariage religieux.

Pour plus d'informations sur les formalités du mariage, consultez le service de l'Etat civil de votre commune ou un notaire.