Impôts après un décès


Déclaration d'impôts

Qui doit introduire la déclaration d'impôts ?

Si le contribuable est décédé, l'obligation de la déclaration d'impôts des personnes physiques incombe aux :

  • héritiers 
  • légataires universels : le légataire est le bénéficiaire d'un legs. Un legs est une disposition claire d'un testament par laquelle un certain bien est légué à une certaine personne. 
  • donataires : le donataire est la personne qui reçoit un héritage. Il peut s'agir d'une personne ou d'une institution.

Lorsqu'un des conjoints ou des cohabitants légaux décède au cours de la période imposable

Pour l'année du décès d'un des conjoints ou des cohabitants légaux, deux déclarations distinctes doivent être introduites. Elles doivent mentionner, pour chaque personne intéressée, les revenus obtenus personnellement et ceux des enfants dont il ou elle a la jouissance.

Les enfants ou autres personnes à charge ne peuvent être repris que dans l'une des deux déclarations.

Dans sa déclaration, le conjoint ou cohabitant légal survivant est tenu d'indiquer s'il choisit :

  • uneimposition commune à son nom ou au nom de la succession du conjoint ou cohabitant légal décédé. Dans ce cas, ils sont considérés, pour le calcul des impôts, comme conjoints ou assimilés à des conjoints.
  • deux impositions distinctes, une au nom du conjoint ou cohabitant légal survivant et la deuxième au nom de la succession du conjoint ou du cohabitant légal décédé. Dans ce cas, ils sont considérés, pour le calcul des impôts, comme isolés.

Pour choisir cette option, il faut cocher la case correspondante dans la rubrique II, A, 1 de la déclaration.

Si aucune des deux cases n'est cochée, l'administration établira deux impositions distinctes.

Lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux sont décédés au cours de la période imposable

Pour l'année où les deux conjoints ou cohabitants légaux sont décédés, la même procédure s'applique que lorsqu'un des deux époux ou cohabitants légaux décède.

Mais dans ce cas-ci, les héritiers, légataires ou donataires du conjoint ou cohabitant légal décédé en dernier doivent indiquer dans la déclaration s'ils choisissent :

  • une imposition commune au nom des successions des deux conjoints ou cohabitants légaux décédés 
  • deux impositions distinctes, au nom de la succession de chaque époux ou cohabitant légal décédé.

Pour choisir cette option, il faut cocher la case correspondante dans la rubrique II, A, 2 de la déclaration.

Exception

On ne peut opter pour une imposition commune lorsque les conjoints ou cohabitants légaux doivent être considérés comme isolés pour le calcul de l'impôt.
Cela peut être le cas si l'année du décès d'un des deux conjoints correspond, par exemple, à l'année du mariage des conjoints.

Payer des impôts après un décès

Si le défunt a des dettes fiscales, cela implique certaines obligations pour les héritiers.

Trois cas sont envisageables :

Acceptation pure et simple de la succession

Dans ce cas, les héritiers doivent payer sans limitation les dettes fiscales du défunt.

Les héritiers ne doivent payer la dette fiscale qu'en proportion de leur part dans la succession. S'il y a, par exemple, deux héritiers, ils doivent chacun payer une moitié de la dette fiscale.

Plus d'informations sur "l'acceptation pure et simple de l'héritage"

Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire

Dans ce cas, vous devez d'abord dresser un inventaire des avoirs du défunt. Ainsi, les héritiers peuvent établir une comparaison entre les avoirs et les dettes du défunt. Pour dresser cet inventaire, il est conseillé de s'adresser à un notaire.

Si les avoirs sont supérieurs aux dettes, les héritiers doivent payer la totalité des dettes fiscales.

Si les dettes sont supérieures aux avoirs, la succession sera entièrement utilisée pour le remboursement des dettes. Les héritiers ne sont pas tenus de payer les dettes restant dues.

Plus d'informations sur "l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire"

Renonciation à la succession

Dans ce cas, les héritiers ne doivent pas payer les dettes fiscales du défunt. Cette renonciation à la succession doit être faite au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel le défunt avait son dernier domicile.

Dans le cas de conjoints, il se peut que le conjoint survivant doive payer les dettes fiscales du conjoint décédé.


Plus d'informations sur le payement des impôts après un décèsLien externe

Remboursement d'impôts après un décès

Si le défunt a droit à un remboursement fiscal, les héritiers doivent produire un certain nombre de documents à l'administration fiscale, avant que celle-ci ne procède au remboursement.

Les documents à produire dépendent :

  • de qui sont les héritiers 
  • du montant du remboursement

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec un notaire ou le SPF Finances :

Centre de contact : 0257 257 57
Chaque jour ouvrable de 8 à 17h

Plus d'informations sur le remboursement d'impôts après un décèsLien externe

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