Vous êtes ici

Personnes disparues

Qui prévenir lors d'une disparition inquiétante ?

Toute disparition inquiétante doit être signalée à la police locale. Celle-ci informera à son tour la "Cellule personnes disparues" de la police judiciaire.

Vous trouverez les coordonnées des bureaux de police de votre quartier sur www.police.be ou via le numéro d'urgence 101.

Présomption d'absence

Le tribunal de première instance peut établir une présomption d'absence dans les cas suivants : 

  • Lorsqu'une personne n'est plus apparue dans son lieu de résidence pendant plus de trois mois. 
  • Lorsqu'on n'a plus eu de nouvelles de cette personne pendant au moins trois mois et qu’il en découle une incertitude quant à sa vie ou sa mort.

Une copie du jugement est transmise au juge de paix. Le juge de paix peut désigner un administrateur judiciaire pour gérer les biens de la personne disparue.

Déclaration d'absence

Le tribunal de première instance peut déclarer une personne absente :

  • Si cinq ans se sont écoulés depuis le jugement de "présomption d'absence". 
  • Si sept ans se sont écoulés depuis la dernière fois qu'on a eu des nouvelles de la personne disparue.

La décision est transcrite dans les registres de l'état civil et comporte, à partir de cette date, les mêmes conséquences qu'un décès.
Cela signifie : 

  • l’ouverture de la succession 
  • la dissolution du mariage 
  • l'ouverture de la tutelle pour les enfants mineurs d'âge si l'autre parent décède 

Déclaration judiciaire de décès

La "déclaration judiciaire de décès" vaut pour les personnes disparues dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger.
Il s'agit de personnes dont on sait avec certitude qu'elles sont mortes mais dont on n'a pu établir la mort, le corps n'ayant pu être retrouvé ou identifié.
 
Il peut s'agir de :

  • victimes de la guerre 
  • victimes d'explosions de bombes 
  • victimes d'accidents d'avion 

Cette décision judiciaire a la même valeur qu'un acte de décès et a donc également les mêmes conséquences. Le décès vaut à partir de la date fixée par le tribunal.

Retour d'une personne "déclarée absente"

Si la personne "déclarée absente" réapparaît ou si la preuve de son existence est produite, l'absent peut par jugement récupérer ses biens et les biens qu'il aurait dû acquérir pendant son absence.

Le mariage et le régime matrimonial restent dissous. Les dispositions prises concernant les enfants mineurs d'âge tombent.

Il en va de même pour une personne "déclarée décédée" qui réapparaîtrait.