Héritage


Régler votre succession de votre vivant

Qu'advient-il de vos biens après votre décès ? La plupart des gens ne se penchent pas volontiers sur cette question. Mais il est souvent préférable d'y penser.

Il peut être utile de régler à l'avance votre succession chez un notaire. Il ou elle peut par exemple rédiger votre testament.
Ou peut-être souhaitez-vous répartir vos biens de votre vivant sous la forme de donations ? Un notaire peut, quoi qu'il en soit, vous apporter aide et conseils dans le règlement de votre succession.

Faire un héritage

Lorsque vous faites un héritage, vous devez payer des impôts. Ces impôts, appelés "droits de succession", sont perçus au profit des Régions.

Le montant à payer dépend :

  • du degré de parenté avec le défunt 
  • du tarif de la Région où le défunt a eu sa dernière résidence fiscale

Lorsque vous faites un héritage, un notaire peut vous aider.

Recevoir une donation

Une donation est un contrat par lequel un donateur fait abandon d'un bien mobilier ou immobilier de manière effective et irrévocable. Cette donation se fait au profit d'un donataire qui doit accepter la donation.

En principe, chaque donation est soumise à un impôt, appelé "droits de donation". Ceux-ci sont perçus au profit des Régions.

Lorsque vous recevez une donation, un notaire peut vous aider.

Les droits de succession pour cohabitants légaux

En 2007, le droit successoral a été instauré pour les cohabitants légaux. Depuis lors, un cohabitant légal hérite automatiquement des biens de son partenaire cohabitant, sans qu'un testament ne soit nécessaire.

Il s'agit d'un droit successoral restreint. Le partenaire survivant reçoit automatiquement l'usufruit du logement commun et des meubles, même lorsque le défunt laisse derrière lui des enfants ou des parents.

Le partenaire survivant reçoit l'usufruit mais pas la nue-propriété. Cela signifie par exemple que le partenaire survivant peut mettre l'habitation en location mais pas la vendre.

Lorsque des cohabitants légaux souhaitent avoir plus de sécurité que simplement l'usufruit du logement familial et des meubles, ils peuvent :

  • rédiger un testament 
  • rédiger un contrat de cohabitation 
  • faire une donation

Pour de plus amples informations sur les modalités de succession, il est préférable de consulter un notaire.


Consultez également la brochure "Guide des donations et successions" ou consultez la rubrique "La successionLien externe" sur le site des administrations fiscales fédérales.

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