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Paiement des droits de donation

La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. Cet acte doit être enregistré. Avant que le receveur du bureau de l’enregistrement ne puisse enregistrer l’acte, le notaire veille à ce que les droits d’enregistrement soient remis à l’administration fiscale. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’acte est enregistré.

C’est également la méthode de travail pour une donation de biens meubles par acte notarié. 

Pour les dons manuels et les donations par virement bancaire, il n'y a aucune obligation d'enregistrement et aucun droit de donation n'est dès lors dû.

Toutefois, si le don n'a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, celle-ci doit alors être mentionnée dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les droits de succession seront plus élevés que les droits de donation.

Il est possible, sans l'intervention d'un notaire, de faire enregistrer un don manuel ou une donation par virement bancaire en transmettant, au bureau d'enregistrement, tous les documents (lettre, preuve du virement,…) attestant l'existence de la donation. Si vous avez payé des droits d'enregistrement sur cette donation, vous n'êtes redevable d'auncun droit de succession. C'est la personne qui se présente au bureau d'enregistrement pour faire enregistrer la donation qui devra payer les droits de donation.
Attention : le paiement des droits de donation doit toutefois avoir lieu avant que le receveur ne puisse enregistrer la donation. On peut payer au comptant ou l’enregistrement aura lieu après réception du paiement par virement bancaire des droits.

Les tarifs diffèrent suivant la région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal au moment de la donation. Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plusieurs endroits dans les 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.