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Droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'Etat lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit dans un registre.

Voici quelques exemples d'actes ou d'écrits qui doivent être enregistrés :

  • les actes notariés
  • les baux
  • les actes et procès verbaux des huissiers de justice
  • les arrêts et jugements des cours et tribunaux belges
  • les actes relatifs à des biens immeubles situés en Belgique
  • les actes passés à l'étranger prévoyant l'apport de biens à des sociétés belges possédant une personnalité juridique

L'enregistrement implique :

  • la perception d'un impôt (les droits d'enregistrements)
  • le fait d'attribuer une date "certaine" à des actes passés sous seing privé (c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire)
  • le rassemblement d'informations relatives aux personnes et à leur patrimoine. Sur base de ces données, l'administration peut, dans certains cas, fournir divers renseignements. C'est ainsi, par exemple, que l'on peut savoir pour un immeuble déterminé, au bureau d'enregistrement compétent, qui est propriétaire et à quel titre.

La preuve de l'enregistrement est la mention apposée sur l'acte ou sur l'écrit lors de l'enregistrement. La mention comporte : le bureau, la date de l'enregistrement, le renvoi au registre, le nombre de pages et de renvois de l'acte ainsi que les sommes perçues.