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Autres enregistrements

Excepté les contrats de bail et de ventes immobilières, il existe beaucoup d'autres types d'écrits qui peuvent être enregistrés :

  • la constitution d'une société
  • l'apport de biens à des sociétés belges
  • l'augmentation du capital de sociétés belges
  • la constitution d'hypothèque
  • la vente publique de biens meubles corporels
  • la donation