Vous êtes ici

Enregistrement de biens immobiliers

Tarifs selon les régions

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez faire enregistrer le compromis de vente ou l'acte notarié et payer des droits d'enregistrement. Les taux diffèrent selon les régions.

Base de perception

La base imposable sur laquelle les droits d'enregistrements doivent être perçus ne peut être inférieure à la valeur vénale de l'immeuble. La valeur vénale est en quelque sorte le "prix du marché", c'est-à-dire le prix que l'amateur le plus offrant s'engagerait à payer compte tenu des prix habituels du marché. Le receveur de l'enregistrement contrôle la valeur vénale attribuée aux immeubles vendus. Si le prix d'achat est inférieur à la valeur vénale qu'il a établi, la différence constitue une insuffisance entraînant la perception de droits d'enregistrement supplémentaires et d'une amende.

Les parties peuvent indiquer clairement dans l'acte d'acquisition que le prix convenu est inférieur à la valeur vénale du bien. Dans ce cas, elles doivent préciser quelle valeur elles attribuent au bien, et c'est ce montant qui servira de base de perception du droit d'enregistrement, sans amende. Ceci n'empêche pas le receveur de contrôler la réalité de la valeur vénale et de demander les droits supplémentaires et les amendes, au cas où il l'estimerait insuffisante en comparaison des prix du marché.

Il est possible de contester la valeur vénale fixée par le receveur de l'enregistrement, en lui communiquant vos remarques et tenter de justifier la valeur telle que déclarée. Si cette solution s'avère impossible le receveur devra recourir à une expertise.

Délai

Le délai pour faire enregistrer un compromis de vente sous seing privé (c'est-à-dire, sans l'intervention d'un notaire), d'un immeuble situé en Belgique est de quatre mois à partir de la signature de la convention. Passé ce délai, des amendes sont dues.

Lieu d’enregistrement

Un compromis de vente doit être enregistré au bureau de l'enregistrement dont le bien dépend par sa localisation. Les actes des notaires sont enregistrés au bureau de l'enregistrement de leur résidence.

Plus d'information sur le site du SPF Finances.