Enregistrement du bail


Obligation

Contrat de bail d'un immeuble affecté exclusivement à l'habitation

Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).

Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.

Autres contrats de location 

Le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer les baux d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'habitation tels que les bâtiments industriels, les terrains, les parkings … 

Conséquences de l'enregistrement

L'enregistrement confère au bail une date dite "certaine" et devient "contraignant à l'égard des tiers".

Ainsi, le locataire bénéficie, à partir de cette date "fixe", d'une protection légale contre l'expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente de l'immeuble. Le bail engage donc le nouveau propriétaire-bailleur.

L'enregistrement d'un bail d'un immeuble affecté partiellement à des fins professionnelles et partiellement à l'habitation présente un avantage pour le bailleur. En effet, les revenus sont calculés et imposés distinctement pour chaque partie (professionnelle et habitation). En l'absence d'enregistrement, l'ensemble des recettes locatives nettes sont entièrement imposables.

Si un bail concernant une habitation utilisée à titre de résidence principale et conclu pour une période de plus de 3 ans n'est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans préavis et sans verser d'indemnité.

Délai, prix et procédure

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.

Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent ainsi que toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone, …) :

  1. Dans la colonne de gauche, cliquez sur “Compétences” 
  2. Dans la liste de sélection Administration cliquez ensuite sur “ACED”
  3. Dans la liste des compétences, choisissez “Enregistrement des baux d’immeubles” 
  4. Introduisez enfin le code postal et éventuellement la rue où se situe le bien loué.
  5. En cliquant sur la rue ou la commune choisies, vous obtiendrez tous les renseignements sur le bureau de l’enregistrement compétent.
  • en appelant le contact center du SPF Finances (tarif local) au numéro 0257 257 57, tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures

Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.

Plusieurs modalités d'envoi sont prévues :

  • par e-mail (sous format PDF)
  • par la poste (en deux exemplaires)
  • par fax
  • via internet : Grâce à My Rent (http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/index.htmLien externe), le citoyen peut rédiger son contrat de bail via internet et l’imprimer.  Le contrat imprimé et signé manuellement par toutes les parties doit ensuite être scanné. Le document scanné peut être déposé à l’enregistrement au format pdf via internet et ce en utilisant la même application. Le bailleur reçoit enfin le contrat de bail enregistré par la poste.

N'oubliez pas de préciser l'adresse du bailleur si elle diffère de celle reprise dans le bail car il recevra le bail enregistré par la poste.

Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d'enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.

Le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

  • les nom et adresse du bailleur
  • le nom du locataire
  • la date à laquelle la location prend cours
  • le montant du loyer (le loyer et les charges)
  • la situation et la description de l'immeuble, en mentionnant de préférence la matrice cadastrale et le numéro de parcelle

Impôts

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