Obligation
Le contrat de bail d’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation doit obligatoirement être enregistré par le bailleur (la personne qui donne à louer).
S’il le souhaite, le locataire peut également faire enregistrer un contrat de bail similaire. L’obligation incombe cependant au bailleur.
Le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail d’un immeuble qui n’est pas destiné exclusivement à l’hébergement d’un ménage ou d’une personne. Il peut par exemple s’agir de bâtiments industriels, de terrains ou de garages.
Délai, prix et procédure
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation dans les deux mois qui suivent la signature. L’enregistrement est gratuit pour ce type de contrat de bail s’il est effectué dans les délais.
Le bailleur ou le locateur doivent faire enregistrer le contrat de bail d’un immeuble qui n’est pas exclusivement affecté à l’habitation dans les quatre mois qui suivent la signature. L’enregistrement n’est pas gratuit pour ce type de contrat de bail. S’il est effectué en dehors de ce délai, une amende sera imposée.
Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d’enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué.
Il existe deux modes d’enregistrement de votre contrat de bail :
1. En ligne via l’application MyRent
- Parcourez les différents écrans
- Réalisez une copie du contrat de bail en format PDF et chargez-la dans l’application
- Envoyez votre demande
2. par courrier
- Composez le numéro général du SPF Finances : 02 572 57 57 et précisez le type de contrat que vous souhaitez enregistrer
- Un des collaborateurs vous enverra ensuite un formulaire standard
- Complétez le formulaire et ajoutez une copie du document
- Envoyez le formulaire avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning figure sur le formulaire.
Une fois votre bail enregistré, vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement). Vous serez contacté si votre demande est incomplète.
Important : le contrat doit toujours être signé par les deux parties.