Contrôle fiscal (IPP)


Le calcul et l'enrôlement de l'impôt impliquent un certain nombre de vérifications et de contrôles destinés à détecter des erreurs ou des omissions dans la déclaration d'impôts.

Certaines erreurs sont corrigées d'office par l'administration sur base de données qui sont en sa possession. Dans d'autres cas, l'administration sera amenée à demander aux contribuables des renseignements complémentaires.

Délai

La demande de renseignements peut parvenir même après que l'avertissement-extrait de rôle soit parvenu au contribuable. Le délai est de :

  • 2 ans après la remise de votre déclaration (délai normal)
  • 4 ans en cas d'indices de fraude
  • 2 ans prolongés de maximum 6 mois en cas de réclamation

C'est pourquoi, tous les documents nécessaires à la détermination de votre revenu imposable doivent être conservés. Par "documents", il faut entendre toutes les pièces qui ont permis de remplir votre déclaration fiscale, comme :

  • les fiches de salaire
  • les fiches de pension
  • les extraits bancaires pour les pensions alimentaires

Cette obligation de conservation ne porte pas sur les pièces que vous avez déjà jointes en annexe de la déclaration. 

Demande de renseignements

L'administration peut vous adresser par écrit une demande de renseignements. Le contribuable doit fournir l'information demandée dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de la demande. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la procédure de taxation d'office (l'administration établit l'impôt sur base de ses propres chiffres).

Le contrôleur n'est pas autorisé à exiger que ces pièces soient présentées à son bureau. C'est donc en principe à votre domicile que doit s'effectuer l'examen de celles-ci. Cependant, vous pouvez toujours convenir, de commun accord, d'une autre façon de procéder (par exemple : présenter des photocopies au bureau de contributions).

Rectification de la déclaration

L'administration fait savoir par recommandé lorsqu'elle estime devoir rectifier les revenus ou d'autres éléments dans la déclaration ou dans une réponse à une demande de renseignements. Les motifs de la rectification y sont mentionnés.

Le contribuable dispose d'un mois, à compter de l'envoi de cet avis, pour marquer son accord ou faire valoir ses observations. Celles-ci doivent être faites par écrit et signées. A défaut de réponse en temps voulu, l'administration procédera à la taxation d'office. En cas de désaccord, le contrôleur examine les arguments du contribuable et une réponse définitive sera envoyée par recommandé au contribuable.

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