Délai (IPP)
Le délai pour rentrer sa déclaration est toujours d'au moins un mois à partir du moment où elle vous est envoyée. La date limite de rentrée est stipulée sur la déclaration.
Délai complémentaire
Il est possible de demander un délai complémentaire. La procédure est différente selon qu'il s'agit d'une demande individuelle ou collective.
Les demandes individuelles doivent être envoyées au chef de service du bureau de taxation mentionné sur la déclaration.
Les demandes collectives, par des personnes ou des organisations qui sont spécialisées dans la rédaction de déclarations, doivent être adressées au chef de service de l'inspection A.
Exceptions
En cas de décès : si au moment du décès, le délai indiqué sur la déclaration n'est pas expiré les héritiers, légataires ou donataires universels ont droit à un délai de 5 mois pour rentrer la déclaration.
Certaines personnes sont dispensées de l'obligation de rentrer une déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Retard
Si vous n'avez pas rentré votre déclaration dans les délais, l'administration peut procéder à une imposition d'office. Cela a pour effet que :
- l'administration établit l'impôt sur base de ses propres chiffres. Si vous n'êtes pas d'accord avec les montants pris en compte pour le calcul de l'impôt, c'est à vous d'apporter la preuve de l'inexactitude de ces montants.
- l'administration dispose d'un délai plus long pour régulariser votre situation fiscale (en principe 3 ans à partir du 1er janvier de l'année de la déclaration).
- des sanctions administratives sont applicables. En fonction de la gravité et de la répétition, il peut s'agir d'un accroissement d'impôt allant jusqu'à 200 % et d'une amende.
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