Déclaration à l'impôt des non-résidents (INR)


Certains revenus de sources belges recueillis par des personnes qui n'ont établi en Belgique ni leur domicile ni leur siège de la fortune sont soumis à l'impôt des non-résidents (INR).

L'impôt est calculé suivant les mêmes règles que pour l'impôt des personnes physiques (IPP).

Cette imposition en Belgique n'exclut pas une imposition totale ou partielle à l'étranger, dans le pays de résidence. Cependant, si la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition, les revenus de sources belges ne seront imposables en Belgique que si cette convention lui en donne le pouvoir.

Personnes visées par l'impôt des non-résidents

Sont généralement considérés comme non-résidents, les personnes qui :

  • résident effectivement à l’étranger et ce, quelle que soit leur nationalité
  • ont fixé le siège de leur fortune à l'étranger

Sauf preuves contraires, les personnes inscrites au registre national des personnes physiques belges ne peuvent être considérées comme non-résidents. Dans ce cas, elles sont imposables à l'impôt des personnes physiques

Revenus visés

Les non-résidents doivent notamment déclarer les revenus de sources belges suivants :

  • les revenus de biens immobiliers situés en Belgique
  • les bénéfices produits à l'intervention d'établissements belges
  • les profits et rémunérations résultant d'une activité exercée en Belgique
  • les revenus mobiliers, rémunérations, pensions, rentes et allocations à charge 

- d'un habitant de la  Belgique
- d'une société ou d'un organisme établi en Belgique
- de l'Etat belge ou de ses subdivisions politiques
- de l'établissement belge d'un non-résident

Par contre, il ne faut pas souscrire à une déclaration pour les revenus dont l'impôt des non-résidents est retenu à la source par voie libératoire (par exemple : les revenus mobiliers pour lesquels un précompte a déjà été perçu).

Cadres étrangers

Un régime fiscal particulier s'applique à certains cadres détachés en Belgique et recrutés à l'étranger pour travailler temporairement en Belgique. Pour obtenir l'application de ce statut particulier, le cadre concerné et son employeur doivent remplir un certain nombre de conditions. Plus d'informations sur le statut des cadres étrangers dans la base de données fiscales du SPF Finances.Lien externe

Impôts

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