Impôts

Paiement ou remboursement


Une fois l'impôt établi, l'administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de l'impôt.
Si les retenues à la source ont été inférieures à l'impôt dû, vous devrez payer le solde. Par contre, vous avez droit à un remboursement si les retenues ont été supérieures à l'impôt dû.

Etre remboursé

Délai pour être remboursé

Normalement, le montant vous est remboursé à la fin du deuxième mois qui suit :

  • l'établissement de l'avertissement-extrait de rôle (la date est notée dessus)
  • la date de la décision qui vous accorde un dégrèvement (c'est-à-dire une remise d'impôt)

Il n'est pas possible de raccourcir ce délai. Il est même généralement prolongé lorsque le remboursement est établi au profit :

  • d'une succession
  • d'une indivision
  • d'époux séparés de fait, séparés de corps ou divorcés
  • d'une personne établie à l'étranger

Mode de remboursement

En principe, le montant est remboursé à celui ou ceux qui sont mentionnés sur l'avertissement-extrait de rôle.

Le remboursement est effectué par assignation postale ou par virement bancaire. Si votre numéro de compte n'est pas mentionné sur votre avertissement-extrait de rôle, s'il est incorrect ou si les données relatives à votre nom ou votre adresse sont inexactes, prenez immédiatement contact avec votre bureau de recette (vous trouverez son adresse sur l'avertissement-extrait de rôle).

En cas de dette fiscale

Si vous avez droit à un remboursement alors que vous êtes redevable d'une dette fiscale, le remboursement ne sera pas effectué ou ne le sera que partiellement. En effet, le receveur retiendra sur le remboursement la somme nécessaire à payer votre dette fiscale. 

Payer ses impôts

Délai de paiement

L'avertissement-extrait de rôle mentionne la date limite à laquelle le paiement doit être effectué sur le compte du receveur concerné.

En règle générale, le paiement doit avoir lieu dans les 2 mois de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle.

Attention : n’attendez pas la date limite pour envoyer votre ordre de paiement (virement postal ou bancaire), car il faut quelques jours ouvrables avant que la somme soit portée sur le compte du receveur.

Moyens de paiement

Vous pouvez payer vos impôts :

  • soit par versement ou virement sur le compte du receveur indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle (Cette formule est recommandée)
  • soit par mandat postal au profit de ce receveur
  • soit au moyen d’un chèque, préalablement barré, certifié au profit de ce receveur

Il n’est pas possible d’effectuer des paiements :

  • en espèces
  • par carte de banque ou de crédit

L'Administration fournit des bulletins de versement ou de virement pré-imprimés sur lesquels figure une communication structurée. Si vous n'utilisez pas le bulletin, il est indispensable de mentionner cette communication lors de votre paiement.

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