Précompte professionnel


Déclaration

Tout débiteur, dépositaire, mandataire ou intermédiaire (les commerçants, les titulaires de professions libérales ainsi que les sociétés) qui paie ou attribue en Belgique ou à l’étranger des rémunérations à des salariés ou des dirigeants d’entreprises, des pensions, rentes et allocations doit rentrer une déclaration au précompte professionnel.

La déclaration de précompte professionnel se fait grâce à l'application Finprof ou au moyen du formulaire 274 E (disponible au bureau de recette).

Finprof est obligatoire pour les redevables de précompte professionnel qui ont déclaré plus de 100 000 € en 2007.

Plus d'informations sur l'application Finprof.Lien externe

Rémunérations des salariés

Le précompte professionnel est retenu par l'employeur sur le salaire brut. Le calcul se fait suivant les étapes suivantes :

  • la déduction des cotisations sociales
  • la déduction des frais professionnels exceptionnels
  • l'application du barème de précompte professionnel aligné sur celui de l'impôt des personnes physiques
  • l’application de réductions pour tenir compte de la situation familiale (enfant, isolé, handicapé, personne à charge)
  • l'application des réductions d'impôt (par exemple : réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire,…)
  • la détermination du montant mensuel

Etudiants

Aucun précompte professionnel n'est dû sur :

  • Les rémunérations payées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat de travail écrit pour une durée qui n'excède pas 23 jours de travail au cours des mois de juillet, août et septembre.
  • Les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés, dans le cadre d’un contrat de travail écrit, pour une durée qui n’excède pas 23 jours de travail durant les périodes de présence non obligatoire, dans les établissements d’enseignements, à l’exception des mois de juillet, août et septembre ; et à la condition qu’aucune cotisation, à l’exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale.

Dispense de versement de précompte professionnel

Selon les cas et moyennant le respect de certaines conditions, des dispenses partielles de versement de précompte professionnel sont prévues dans les cas suivants:

  • prestation d’heures supplémentaires
  • employeurs des secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage
  • rémunérations payées à certains chercheurs
  • employeurs du secteur de la pêche en mer 
  • travail en équipe ou de nuit
  • rémunérations payées à des dirigeants d'entreprises
  • employeurs du secteur marchand et non marchand (dispense dite de 0.25 %)
  • réduction forfaitaire flamande

Plus d'informations sur le calcul de précompte professionnel sur le site des administrations fiscales fédérales.
Lien externe

Impôts

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