Problèmes de paiement des impôts


La seule personne qui puisse vous accorder des facilités (délai supplémentaire ou échelonnement) pour le paiement de vos impôts est le receveur des contributions. Adressez-vous directement à lui. Ses coordonnées figurent sur les documents qui vous sont adressés par les services du recouvrement.

Introduire une demande de facilités de paiements

La procédure étant informelle, voici quelques conseils sur la manière de procéder :

  • Ecrivez au receveur des contributions en expliquant les difficultés que vous avez pour payer vos impôts dans les délais requis. Si possible, joignez un relevé de vos revenus et dépenses mensuels pour démontrer que vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour payer immédiatement vos impôts.
  • Introduisez votre demande de facilités de paiement le plus rapidement possible. Si vous tardez en attendant des rappels ou des mesures de recouvrement forcé, le receveur risque de refuser votre demande.
  • Demandez un délai de paiement supplémentaire (en tenant compte de votre capacité effective de paiement) ou proposez un calendrier de paiements échelonnés (avec mention des délais dans lesquels vous pourrez verser l'argent qui vous est réclamé).
  • Restez raisonnable dans ce que vous demandez.

Le receveur peut refuser votre demande de délai ou d'échelonnement de paiements.

Il vous reste alors une possibilité de conciliation via le Service de Conciliation fiscale. Sans pouvoir se substituer au receveur, cette cellule tente d'apporter une solution aux problèmes que peuvent rencontrer les contribuables dans leur relation avec le receveur.

Pour savoir comment introduire une requête auprès du Service de Conciliation fiscale, consultez le site des administrations fiscales fédérales.Lien externe

Intérêts de retard

Ne perdez jamais de vue que les intérêts de retard courent à partir de la date limite de paiement. Même si des facilités vous sont accordées, vous serez tenu de payer ces intérêts de retard. Le taux d'intérêt annuel est de 7 % et se calcule par mois de retard (tout mois entamé est pris en compte) et l'intérêt se calcule à partir du premier jour du mois qui suit l'échéance.

Exemple : vous devez payer 1 500 euros d'impôts pour le 16 mars 2010 mais vous n'effectuez le versement que le 20 septembre 2010. L'intérêt sera comptabilisé sur 6 mois (les mois d'avril à septembre). Les intérêts s'élèveront donc à 1 500 x 7 % x 6/12, soit 52,50 euros.

A noter que, dans certains cas, le directeur régional du recouvrement des contributions directes peut accorder, sur la base d'une demande écrite, la suppression des intérêts de retard.

Surséance indéfinie

Dans certains cas extrêmes, le directeur des contributions peut ne plus réclamer les dettes. C'est ce qu'on appelle une surséance au recouvrement. Pour cela, il faut répondre à certaines conditions :

  • se trouver dans une situation où l'on n'est pas, de manière durable, en état de payer ses dettes
  • effectuer le paiement immédiat ou échelonné d'une somme dont le directeur fixe le montant
  • ne pas avoir bénéficié d'une décision de surséance dans les cinq ans qui précèdent la demande

Plus d'informations sur la surséance indéfinie sur le site des administrations fiscales fédérales.
Formulaire de demande de surséance indéfinie au recouvrement.Lien externe

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